Rapport explicatif

données garantissent un haut niveau de protection des intéressés (voir à ce propos le ch. 2.2). Par ailleurs, les États partenaires doivent offrir à leurs contribuables qui n'ont pas déclaré jusqu'ici certains éléments de patrimoine des possibilités équitables de régulariser leur situation fiscale, afin de permettre une transition en douceur vers le régime de l'EAR (voir le ch. 2.3). Enfin, si l'accès au marché se révèle être un champ thématique pertinent, la collaboration dans le domaine des services financiers sera poursuivie ou améliorée en harmonie avec les bases légales et accords commerciaux en vigueur (voir le ch. 2.4).

Les discussions relatives à l'introduction de l'EAR se sont déroulées à l'occasion de réunions de travail, d'échanges de courriers électroniques et de conférences téléphoniques entre les représentants des États et territoires concernés par le présent projet et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI). Les négociations conclues à ce jour avec certains États ont débouché sur des déclarations d'intention communes juridiquement non contraignantes, par lesquelles la Suisse et ses partenaires témoignent de leur volonté d'introduire l'EAR sur une base bilatérale à compter de 2018/2019. Ces déclarations d'intention communes non contraignantes sont signées avec certains États pour des raisons diplomatiques et politiques propres aux relations bilatérales avec ces États. La norme EAR ne prévoit pas la signature de telles déclarations. Celles-ci ne requièrent pas l'approbation de l'Assemblée fédérale mais peuvent être signées par le Conseil fédéral dans le cadre de sa compétence générale en matière d'affaires étrangères conformément à l'art. 184, al. 1, Cst. Des déclarations communes ont été signées avec les Etats suivants : Argentine (16 novembre 2016), Brésil, Mexique et Uruguay (18 novembre 2016), Inde (22 novembre 2016), Afrique du Sud (24 novembre 2016), Israël (27 novembre 2016), Saint-Marin (30 novembre 2016) et Nouvelle Zélande (2 décembre 2016). Les déclarations négotiées avec le Chili, Andorre et Monaco n’ont pas encore pu être signées au moment de l’ouverture de la procédure de consultation. Ceci s’explique par des facteurs internes à ces Etats (élections ou finalisation des bases légales relatives à l’EAR). Les signatures auront lieu ultérieurement et seront mentionnées dans le message du Conseil fédéral relatif au présent projet. La Suisse communiquera aux autres États et territoires avec lesquels aucune déclaration commune n'a été signée qu'ils seront admis sur la liste des États partenaires dans le cadre de la procédure de notification visée à la section 7 du MCAA.

2.2 Confidentialité, sécurité et protection des données

La confidentialité et la sécurité des données sont des éléments essentiels de la norme EAR. Les instruments de mise en œuvre de l'EAR fixent à ce propos des exigences minimales que les États et territoires doivent respecter impérativement.

Ainsi qu'il est précisé au ch. 1.3, le Forum mondial voit dans la confidentialité et la sécurité des données deux conditions indispensables à la mise en œuvre correcte de la norme EAR et procède donc, dans le cadre de l'approche par paliers (staged approach), à des évaluations préliminaires de ces deux éléments. Dans la très grande majorité des États et territoires avec lesquels le Conseil fédéral entend instaurer l'EAR en s'appuyant sur le présent projet, la confidentialité et la sécurité des données ont été examinées par les pairs, qui les ont jugées suffisantes. On trouvera au ch. 3 des indications détaillées sur la confidentialité et la sécurité des données dans les différents États et territoires.

Outre les contrôles effectués par le Forum mondial, l'autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service; IRS) mène, en vue de la mise en œuvre des Intergovernmental Agreements (IGA) pour l'échange mutuel de données fiscales, ses propres évaluations de confidentialité au moyen du questionnaire FATCA et par des visites sur place dans les différents États. Ces évaluations fournissent un indice supplémentaire sur le niveau de confidentialité et de sécurité des données d'un État désireux d'appliquer l'EAR, puisque la norme EAR de l'OCDE est fondée sur le modèle FATCA.

Enfin, le Départment fédéral des finances (DFF) procède lui-même à un examen approfondi du cadre légal d'un État partenaire relativement à la confidentialité et à la sécurité des données dans le domaine fiscal lorsque celles-ci lui apparaissent lacunaires.