Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

1 Contexte

1.1 Procédure de consultation

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ouvert la procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES, RS 412.101.61) le 16 décembre 2016.

Les documents relatifs à la procédure de consultation ont été publiés sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et transmis par voie électronique aux destinataires.

La consultation a duré jusqu’au 31 mars 2017.

La liste des destinataires et des participants à la procédure de consultation figure en annexe.

Au total, le SEFRI a reçu 100 prises de position.

Les prises de position déposées dans le cadre de la procédure de consultation peuvent être consultées à l’adresse suivante:

https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/la-formation-professionnelle-superieure/informationsgenerales-sur-les-ecoles-superieures--es-/revision-de-l_ocm-es.html

1.2 Principes d’évaluation des résultats

Le présent rapport résume toutes les prises de position. En raison du nombre et de la diversité des réponses, il a été décidé, dans un souci de clarté, de ne pas reproduire le détail de tous les arguments avancés et de toutes les justifications.

Un résumé des résultats de la procédure de consultation est présenté au chap. 2 du présent rapport.

Le chap. 3 présente la liste des avis exprimés pour chacun des articles.

2 Point de vue général

2.1 Projet de révision: principales modifications1

Les rôles et les compétences des différents acteurs sont exposés plus clairement, essentiellement grâce à une nouvelle structure de l’OCM ES. Les exigences envers les différents acteurs sont présentées de manière groupée, et les étapes de la procédure de reconnaissance des plans d’études cadres et du dépôt de la demande de reconnaissance de filières de formation et d’études postdiplômes ES sont précisées. Quant au financement des filières de formation des écoles supérieures, il repose sur une base claire grâce à l’introduction de l’AES par les cantons.

Afin de renforcer l’orientation vers le marché du travail et les Ortra, une fonction plus importante

est attribuée aux plans d’études cadres en tant qu’instrument central de gestion. Ainsi, des éléments qui étaient jusque-là inscrits dans l’OCM ES ou ses annexes (par ex. des dispositions spéciales relatives à l’admission ou aux procédures de qualification finales) sont nouvellement réglés dans les plans d’études cadres. Cela permet de définir les filières de formation au plus près des exigences du marché du travail et d’éliminer certaines divergences qui existent actuellement entre les dispositions des plans d’études cadres et celles des annexes de l’OCM ES. Sans ces dispositions communes, la description des filières de formation dans les annexes de l’OCM ES devient obsolète. C’est pourquoi l’annexe de l’OCM ES révisée se contente de dresser la liste des filières de formation dans l’ordre alphabétique.

La modification centrale en matière de développement de la qualité de l’ensemble du domaine est l’approbation des plans d’études cadres pour une durée limitée. Sept ans après l’approbation d’un plan d’études cadre, l’organe responsable doit contrôler son actualité et l’adapter si nécessaire. Même en cas de modifications minimes, l’approbation du plan d’études cadre doit être renouvelée, ce qui entraîne une vérification de la reconnaissance des filières de formation concernées. Cette disposition

¹Cf. chap. 2.2 du rapport explicatif relatif à la révision totale de l’OCM ES de décembre 2016.