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Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures

(OCM ES)

du …

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu les art. 29, al. 3, et 46, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la

formation professionnelle (LFPr)¹ en relation avec l’art. 41 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)²,

arrête:

Section 1 Filières de formation

Art. 1 Objectifs de la formation

¹Les filières de formation des écoles supérieures transmettent à leurs étudiants les compétences dont ils ont besoin pour assumer de manière autonome dans leur secteur d’activités des responsabilités techniques et des responsabilités en matière de gestion.

²Elles sont orientées vers la pratique et encouragent en particulier la pensée méthodique et systémique, l’analyse des tâches liées à la profession et la mise en pratique des connaissances acquises.

³Elles étendent et approfondissent la formation générale.

Art. 2 Bases

¹Les filières de formation sont basées sur des plans d’études cadres au sens de la section 3.

²Elles présupposent un certificat fédéral de capacité.

RS..........

1 RS 412.10

2 RS 412.101