Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

permet non seulement de soutenir le développement de la qualité, mais aussi de garantir la possibilité des Ortra de gérer les filières de formation reconnues conformément au nouveau droit. De plus, la durée de validité limitée des filières de formation diminue la charge de surveillance des cantons et garantit l’égalité de traitement des filières de formation dans les différents cantons. La reconnaissance des études postdiplômes ES qui ne sont pas basées sur des plans d’études cadres est elle aussi limitée à sept ans, ce qui permet de mieux tenir compte de l’évolution rapide des études postdiplômes ES, voulue par leur orientation vers le marché du travail.

La nouvelle présentation de l’annexe de l’OCM ES ainsi que les exigences claires concernant l’approbation des plans d’études cadres ont pour effet de simplifier les processus. À l’avenir, il ne sera plus nécessaire de réviser l’OCM ES au prix d’une lourde procédure de consultation pour intégrer une nouvelle filière de formation et le titre protégé correspondant, il suffira de mettre le plan d’études cadre en consultation auprès de la branche, des cantons et des autres cercles intéressés. L’annexe de

l’OCM ES sera mise à jour en conséquence aussitôt qu’un plan d’études cadre aura été approuvé. En vertu du droit relatif aux publications, une simple publication de l’annexe modifiée est nécessaire à cet effet (voir commentaire du nouvel art. 10). Ainsi, de nouvelles offres pourront être développées plus rapidement.

2.2 Principaux résultats de la procédure de consultation

Rôles et compétences des différents acteurs

Dans l’ensemble, les participants à la procédure de consultation approuvent la nouvelle structure de l’OCM ES. La réglementation de processus qui étaient jusqu’alors fixés dans divers guides contribue à clarifier les choses. Toutefois, plusieurs cantons font état d’incertitudes quant au rôle des cantons dans la surveillance.

De nombreux cantons ainsi que plusieurs écoles et organes responsables dans les domaines de la santé et du social critiquent le fait que le projet de révision de l’ordonnance ne définit plus de manière explicite la durée des filières de formation qui ne se fondent pas sur des CFC correspondants, ce qui aboutit à des incertitudes quant à la durée normale d’un semestre telle que définie dans l’AES. La suppression des domaines pourrait entraîner des difficultés d’attribution en termes de financement par le biais de l’AES.

Plusieurs participants demandent que la composition des organes responsables des plans d’études cadres soit clairement indiquée.

La majorité des conférences et des écoles qui ont participé à la procédure de consultation exigent la protection de la dénomination pour les écoles supérieures (ES), associée à la possibilité d’une reconnaissance institutionnelle, telle que celle prévue dans le domaine des hautes écoles. En outre, ces mêmes participants demandent que les ES décernent un titre fédéral, que les diplômes soient également signés par la Confédération et qu’ils comportent les armoiries de la Confédération suisse dans l’optique d’un meilleur positionnement (international). Par ailleurs, tous les titres devraient être définis en anglais.

Quelques Ortra et organes responsables s’expriment explicitement contre une cosignature des diplômes, afin de maintenir la différence avec les profils des brevets et diplômes fédéraux.

Quant aux conditions pour l’approbation des plans d’études cadres par le SEFRI, qui s’inspirent des réglementations de l’OFPr en matière d’examens fédéraux, plusieurs participants critiquent la condition «l’offre de formation n’est pas en conflit avec la politique de la formation», qui n’est pas assez claire selon eux. La condition «l’offre de formation répond à un besoin avéré» est explicitement approuvée par plusieurs associations économiques et Ortra, tandis que les conférences des écoles supérieures et les écoles demandent qu’elle soit biffée.

Orientation accrue vers le marché du travail et renforcement du rôle des Ortra

Tandis que les Ortra et la majorité des associations économiques ont explicitement plébiscité l’orientation accrue vers le marché du travail et le renforcement du rôle des Ortra, les différentes conférences des écoles supérieures et organes responsables des filières ainsi que plusieurs cantons dans leur rôle de prestataires scolaires émettent un avis critique et craignent que leur sphère d’influence sur l’élaboration et l’édiction des plans d’études cadres ne diminue en raison de la nouvelle formulation proposée à l’art. 8. Les Ortra ne disposeraient en outre pas du savoir-faire pédagogique pour rédiger des