Projet

documentation) va à la Point en suspens :

CFPP définition des notions de « alternative »,

Examen par la CFPP, qui « complémentaire » et donne une « intégrative »

recommandation au DFI

Adaptation du formulaire de demande et de

l’opérationnalisation des critères EAE pour les MC IX Décision du DFI et

adaptation de l’annexe 1

OPAS

Conséquence / mise en œuvre dans l’OPAS et son annexe 1

L’examen de la discipline sur la base de l’art. 35a OAMal et la clarification du caractère controversé / examen EAE peuvent déboucher sur trois résultats possibles (discipline) ou quatre (prestation) :

Discipline : application du principe de confiance (sans conditions touchant la formation

postgrade)

application du principe de confiance (avec conditions touchant la formation postgrade)

non-application du principe de confiance

Prestation : aucune prestation donnée n’est controversée (mais la discipline dans son

ensemble)

non controversée

remplit les critères EAE

ne remplit pas les critères EAE

Les inscriptions dans l’OPAS et son annexe 1 résultent de la combinaison des résultats des examens. Conformément à l’art. 1 OPAS, l’annexe 1 désigne les prestations qui ont été examinées par la CFPP. Par conséquent, tous les examens doivent figurer dans l’annexe 1². Si une formation postgrade donnée est requise, celle-ci doit être mentionnée à l’art. 4b OPAS. La Chancellerie fédérale ou l’Office fédéral de la justice doivent examiner au cas par cas les inscriptions sous l’angle de la technique législative.