Projet

le cas échéant, la brève l’application du principe revue de confiance est

recommandée, clarifier (par souci d’exhaustivité) si une formation

postgrade spécifique est requise, ou si tous les médecins remplissent la condition (la discipline étant comprise dans la formation de base).

VI Les résultats de la Les résultats de la

consultation sont soumis consultation sont soumis

pour examen à la CFPP. pour examen à la CFPP.

Celle-ci donne une Celle-ci donne une

recommandation au DFI recommandation au DFI :

--> si « controversée » à - Prestations de la

l’unanimité : la prestation discipline soumises au

n’est pas inscrite dans principe de confiance,

l’annexe 1 comme oui ou non (inscription

obligatoirement à la dans l’annexe 1

charge de l’assurance OPAS)

(délai pour le prestataire - Si oui : éventuellement

avec possibilité de certaines conditions

déposer une demande supplémentaire dans

d’examen EAE) l’OPAS concernant la

--> si « non formation postgrade

controversée » à

l’unanimité : la prestation

est inscrite dans

l’annexe 1 OPAS comme

obligatoirement à la

charge de l’assurance

--> en cas de

divergence : demande

exigée, puis examen EAE

par la CFPP

VII Décision du DFI et Décision du DFI et A examiner au cas par adaptation de l’annexe 1 adaptation de l’art. 4b cas sous l’angle de la OPAS OPAS (si une formation technique législative par ou procédure de postgrade donnée est la Chancellerie fédérale demande suivante avec requise) et de l’annexe 1 ou par l’Office fédéral de demande complète OPAS la justice

VIII Examen EAE des Base de la demande : prestations formulaire de demande Dossier : légèrement adapté pour

- demande remplie les MC

- documentation

complémentaire OFSP Appréciation par l’OFSP avec appréciation de la de la satisfaction des satisfaction des critères critères EAE selon EAE l’opérationnalisation de ces critères pour les MC Le dossier (dossier de

demande et