Rapport explicatif

effectuer la déclaration d’impôts. D’autres explications concernant le développement des e-ID créés par l’État figurent au point 1.5.

La solution proposée libère en grande partie l’État de la contrainte liée à ce dynamisme du marché et aux coûts élevés qui en résultent.

On trouve aujourd’hui sur le marché différents moyens d’identification électronique fiables, parfois proposés par des FI suisses et bénéficiant d’un accueil de plus en plus favorable (par ex. Mobile ID proposé par les opérateurs de téléphonie mobile ou SuisseID proposé par la Poste). Ces systèmes e-ID seront renforcés par la reconnaissance et utilisés pour les applications de cyberadministration. De surcroît, le fait d’instaurer des règles claires incitera d’autres FI potentiels à se lancer sur ce marché (par ex. les banques ou les éditeurs de cartes de crédit).

Les exigences posées aux systèmes e-ID suisses reconnus correspondent le plus possible aux conditions de notification des systèmes e-ID fixées par le règlement eIDAS.

1.3.2 Procédure de reconnaissance

Dans le domaine de la signature électronique, la procédure de reconnaissance incombe à un organisme privé. Cet organisme est, selon les règles de l’accréditation, habilité à reconnaître et à surveiller les fournisseurs de services de certification. L’accréditation est, quant à elle, décernée par un organisme d’accréditation désigné par le Conseil fédéral.

En ce qui concerne les plateformes de messagerie sécurisée cependant, c’est une unité administrative du DFJP – l’Office fédéral de la justice (OFJ) – qui est chargée de recevoir et d’examiner les demandes de reconnaissance. Seul le respect des prescriptions techniques est vérifié en détail d’après les règles de l’accréditation. Les conditions et la procédure de reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée sont définies dans l’ordonnance du DFJP du 16 septembre 2014 sur la reconnaissance des plateformes de messagerie (RS 272.11). Les exigences techniques et la liste exacte des normes les plus récentes à respecter font l’objet d’une annexe à cette ordonnance, qui est publiée sur le site Internet de l’OFJ. Ce procédé permet de garantir que les évolutions techniques que connaît le domaine des messageries sécurisées soient prises en compte le plus rapidement possible.

Ce procédé est plus simple et a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle la procédure de reconnaissance des FI s’apparente à celle prévue pour les plateformes de messagerie : conformément à l’AP, l’organisme de reconnaissance est chargé de réceptionner et

d’examiner les demandes de reconnaissance des FI et des systèmes e-ID et exerce, à ce titre, la même fonction que l’OFJ dans le domaine de la reconnaissance des plateformes de messagerie. Il est prévu que les exigences techniques et les normes à respecter fassent l’objet d’une nouvelle ordonnance d’un département et soient mises à jour. Elles se rapprocheront des règles en vigueur pour les signatures électroniques et les plateformes de messagerie, de sorte qu’il soit possible pour les FI de profiter de synergies en matière de certification.