Rapport explicatif

À ce jour, on table sur 1,5 million de francs de coûts d’exploitation informatique annuels et sur 0,7 million de francs pour les frais de personnel. Ces dépenses seront cependant compensées à moyen terme par les recettes provenant des émoluments. Le plan de financement de ces dépenses sera présenté avec le message après la consultation.

Financement par les émoluments

Plusieurs modèles de financement pour les prestations fournies par l’État aux FI ont été examinés. Si on a envisagé un modèle « prépayé », qui prévoyait que le FI verse à l’État un émolument couvrant dans la mesure du possible les coûts, sans pour autant être sûr que la diffusion rapide de l’e-ID génère des recettes suffisantes pour ce FI, celui-ci n’a pas été retenu. A également été rejeté un modèle prévoyant la vérification gratuite des données attestées après la première transmission de ces données, car un tel modèle aurait occasionné des déficits importants, ce qui aurait été inapproprié au regard des efforts d’économies demandés par les milieux politiques. Est donc proposé ici un modèle de « paiement à l’usage » financé par les émoluments.

D’après ce modèle, il faut édicter une ordonnance sur les émoluments. Afin d’accélérer la diffusion des e-ID, la première transmission des données d’identification personnelle lors de la procédure d’établissement est gratuite si l’obtention de l’e-ID est également gratuite pour le requérant. Un émolument modeste est cependant perçu pour toute autre transmission de données d’identification personnelle. Cet émolument s’élèvera, conformément à une ordonnance que le Conseil fédéral doit élaborer, à une ou plusieurs dizaines de centimes. En fonction de la diffusion des e-ID reconnus, et notamment de ceux présentant un niveau de garantie substantiel ou élevé, de nouvelles recettes qui permettront de couvrir suffisamment les coûts pourront être générées.

Indemnisation par les exploitants d’un service utilisateur

Ce sont en premier lieu les exploitants d’un service utilisateur – qu’il s’agisse d’entreprises du secteur privé ou d’autorités – qui tirent un avantage de l’utilisation des e-ID par la simplification de leurs processus et la réduction de leurs coûts (par ex. moins de guichets, de papier et de changements de support ou de format de fichier, processus plus rapides, modèles de transactions novateurs). Ils devraient par conséquent être prêts à voir l’utilisation des systèmes e-ID soumise à rémunération. C’est aux acteurs du marché qu’il revient de définir le mode de facturation des services qu’ils proposent.

1.5 Moyens d’identification électronique reconnus par l’État dans le contexte international et, plus particulièrement, européen

1.5.1 Remarque préliminaire

La Suisse n’est pas le seul pays à être confronté à l’introduction de moyens d’identification électronique. Ce sujet est à l’ordre du jour de nombreux États depuis plus de 15 ans. Au regard du caractère planétaire des services en ligne, il est important de développer, sur les plans conceptuel, technique et juridique, un moyen d’identification électronique reconnu par l’État qui puisse être ultérieurement utilisé au-delà des frontières nationales, et notamment dans l’espace européen. Le règlement eIDAS et les normes techniques s’y rapportant définissent des conditions-cadres qui garantissent l’interopérabilité des différents systèmes na-