Rapport explicatif

1.4 Harmonisation des tâches et du financement

1.4.1 Nouvelles tâches

La loi e-ID crée de nouvelles tâches pour l’administration fédérale. Sont créés, d’une part, le service d’identité, qui est chargé de mettre à disposition une interface pour la transmission des données d’identification personnelle, et d’autre part, l’organisme de reconnaissance, qui s’occupe des procédures de reconnaissance et de la surveillance des FI reconnus (cf. ch. 1.2.6). Ces deux services ne seront pas nécessairement rattachés à la même unité administrative au sein de la Confédération.

Le service d’identité effectuera les tâches suivantes :

a) gérer et maintenir les infrastructures informatiques qui lui sont nécessaires (interface

avec les FI et rattachement des banques de données internes de l’administration comme ISA, Infostar, etc.),

b) apporter un soutien technique aux banques de données internes à l’administration

concernées,

c) apporter un soutien technique aux FI reconnus,

d) développer et mettre à jour les exigences techniques et organisationnelles auxquelles

les FI et les systèmes e-ID doivent satisfaire pour être reconnus,

e) acquérir les services proposés par les FI nécessaires à la Confédération et

f) se tenir informé sur les évolutions technologiques dans le domaine des e-ID ainsi que

sur toute autre question liée à la sécurité informatique.

Selon l’art. 19 AP, le service d’identité est une unité administrative rattachée au DFJP (fedpol). Ce dernier est chargé d’élaborer la législation en matière de documents d’identité et a mis au point les concepts pour des systèmes d’e-ID. La plupart des banques de données utilisées pour attester les données d’identification personnelle sont gérées par le DFJP. Dans le cas où une correction de ces données serait éventuellement requise, une demande pourra être adressée au service de clearing UPI de la CdC.

L’organisme de reconnaissance :

a) reconnaît les FI,

b) contrôle que les FI et les systèmes e-ID continuent de satisfaire aux conditions de la

reconnaissance et

c) tient et publie la liste des FI reconnus.

L’organisme de reconnaissance exercera, outre des fonctions de reconnaissance, des fonctions de contrôle comparables à celles assumées par l’organe de contrôle visé par le règlement eIDAS. D’autres fonctions de contrôle similaires sont exercées au sein de la Confédération par le DFF (UPIC). C’est la raison pour laquelle l’art. 21 AP prévoit le rattachement de l’organisme de reconnaissance au DFF (UPIC).

1.4.2 Financement

Prestations préalables de la Confédération

L’introduction d’e-ID reconnus requiert un investissement financier de 6,5 millions de francs de la part de la Confédération. Dans la mesure où elle constitue un objectif stratégique qui profite autant à l’administration publique au niveau fédéral, cantonal et communal qu’au secteur privé et à la population, on propose que les coûts soient financés par le DFJP, E-Government Suisse et les ressources centrales destinées au domaine informatique.