Rapport explicatif

radministration. Le NIST a également élaboré des bases conceptuelles importantes en ce qui concerne la gestion fiable et interopérable des identités.

En Suède, en Norvège et au Danemark, les banques se sont imposées comme les principaux fournisseurs d’e-ID pour toutes les branches car elles proposent, depuis longtemps,

ces produits pour leurs propres prestations. Des exigences minimales fixées par l’État garantissent la qualité et l’interopérabilité des systèmes. Ces e-ID sont acceptés par les services publics et peuvent être utilisés pour les applications de cyberadministration.

L’UE a fini par tenir compte de ces développements dans le règlement eIDAS susmentionné et accepte, pour la reconnaissance mutuelle, non seulement les e-ID créés par l’État mais aussi les systèmes e-ID exploités par le secteur privé et reconnus par l’État.

1.5.4 Conséquences pour la Suisse

Les systèmes étatiques qui reposent sur un lien étroit entre l’e-ID et un document d’identité conventionnel, par exemple par le biais d’une puce placée sur la carte d’identité, ne peuvent faire face à l’évolution des technologies que très difficilement et au prix d’adaptations coûteuses. Au vu des expériences faites dans les pays voisins, une autre solution s’impose à la Suisse. Cette solution libère l’État de la contrainte liée à cette dynamique technologique et aux coûts élevés qui en résultent. Elle offre par ailleurs au secteur privé la place requise pour qu’il trouve des solutions flexibles et adaptées à ses besoins. Le rôle de l’État se limite donc au minimum requis pour garantir la fiabilité des transactions électroniques.

Voici ce qui ressort de la comparaison du concept relatif à la reconnaissance des moyens d’identification électronique proposé dans l’AP avec les développements, expériences et réflexions actuelles s’inscrivant dans le contexte international :

- La Suisse a tiré les enseignements des expériences faites au cours des 15 dernières an-

nées et innove avec son concept d’e-ID reconnu, qualifié d’exemplaire par plusieurs services.

- Le concept suisse est, dans l’ensemble, conforme au règlement eIDAS de l’UE.

- Il tient compte des bases théoriques et techniques contemporaines concernant la gestion

des identités dans l’écosystème numérique, comme celles que le NIST a élaborées.

- Il est très flexible et peut, par conséquent, tenir compte des évolutions technologiques et

économiques cruciales.

1.5.5 Règlement eIDAS et exigence de compatibilité

S’il est important de pouvoir utiliser à l’échelle internationale les documents d’identité classiques comportant des données visibles comme documents de voyage et comme moyens d’identification à l’étranger, cela l’est encore plus pour les e-ID. Même si un e-ID ne sert pour l’instant pas de document de voyage, il est utilisé pour s’identifier en ligne sur un Internet sans frontières. Pour l’UE, qui s’est engagée à créer un marché intérieur unique et sans obstacles, cette préoccupation revêt une importance particulière.

L’UE a adopté le règlement eIDAS le 23 juillet 2014. Outre des dispositions relatives à la réglementation et à la certification des fournisseurs de signature électronique et d’autres services de confiance, ce règlement contient de nouvelles règles concernant la notification et, partant, la reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux d’identification électronique.

Tous les États membres sont tenus, lorsqu’un e-ID est exigé pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public, de reconnaître tous les moyens