Rapport explicatif

Let. i et j

En ce qui concerne les exploitants d’un service utilisateur, une distinction est également faite entre la personne physique ou morale qui gère l’application technique et l’application technique elle-même. La communication s’effectue soit entre des personnes, c’est-à-dire le FI et l’exploitant d’un service utilisateur (relying party), soit entre les applications informatiques, c’est-à-dire le système e-ID et le service utilisateur (relying party application).

La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les unités administratives ou les autorités qui leur sont rattachées sont également des personnes morales habilitées à gérer un service utilisateur.

1.8.3 Section 2 Établissement d’un e-ID

Art. 3 Conditions personnelles

Remarque préliminaire

Les FI n’ont pas l’obligation de conclure un contrat avec une personne dès lors que celle-ci remplit les conditions nécessaires. La formulation potestative de l’al. 1 garantit que les FI ne puissent pas être contraints d’établir un e-ID.

Le requérant devient un titulaire lorsqu’il obtient l’e-ID.

Al. 1

Document d’identité comme preuve d’identité

Pour pouvoir obtenir un e-ID reconnu par l’État, le requérant doit établir son identité à l’aide d’un document d’identité suisse valable (let. a) ou d’un titre de séjour suisse valable (let. b).

Mineurs

Les mineurs et les personnes dont la capacité d’exercer les droits civils a été partiellement ou complètement retirée peuvent obtenir un e-ID. Ils doivent disposer d’un document

d’identité correspondant. La personne habilitée à les représenter demande l’obtention d’un e- ID à leur nom ; ils deviennent alors titulaires d’un e-ID. Ils doivent cependant l’utiliser sous la surveillance de la personne habilitée à les représenter.

Étrangers

Les personnes de nationalité étrangère titulaires d’un titre de séjour valable au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) doivent également pouvoir utiliser un e-ID ainsi que les applications de la cyberadministration.

Al. 2

Le titre de séjour indique le type d’autorisation octroyée (en ce qui concerne l’établissement, le séjour ou l’exercice d’une activité lucrative par exemple). Il doit être accompagné d’une photographie de l’étranger, de la signature de celui-ci et de toutes les informations relatives à son statut. Le DFJP (SEM) détermine le type (biométrique ou non) et le contenu du titre de séjour.

Peuvent obtenir un e-ID sans démarches supplémentaires les étrangers qui reçoivent les titres de séjour suisses suivants en vertu de l’art. 71, al. 1, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA,

RS 142.201) :

1. permis C pour les étrangers établis en Suisse ;

2. permis B pour les étrangers qui séjournent en Suisse ;