Rapport explicatif

autorisées. Afin de permettre l’adaptation du cadre légal aux nouvelles technologies, le Conseil fédéral règlera par voie d’ordonnance les conditions d’obtention, la procédure

d’établissement, le blocage et la révocation d’un e-ID.

Toutes les dispositions relatives à la délégation des compétences législatives sont commentées au chiffre 4.4.

Art. 4 Reconnaissance des FI

Remarque préliminaire

La reconnaissance des fournisseurs d’identité comprend le contrôle et la reconnaissance de leurs systèmes e-ID. En revanche, les conditions techniques que les services utilisateurs doivent respecter ne sont réglées qu’indirectement par le biais des conditions et des exigences établies pour les systèmes e-ID. En ce qui concerne la sécurité et la fiabilité, ces exigences correspondent à celles formulées par le NIST dans le Cybersecurity-Framework (cadre pour la sécurité sur Internet)¹¹.

Al. 1 et 2

Un FI souhaitant établir des e-ID reconnus doit respecter diverses exigences techniques et organisationnelles. L’organisme de reconnaissance des fournisseurs d’identité (organisme de reconnaissance) contrôle régulièrement que c’est le cas. Les conditions à respecter garantissent que les FI et les données qu’ils ont enregistrées peuvent être soumis à un contrôle suffisant.

Let. a et b

Le siège des FI doit se trouver en Suisse. Tout service privé ou public est habilité à gérer un système e-ID, pour autant qu’il dispose d’un numéro IDE, condition de la reconnaissance. Il est ainsi indirectement établi que les personnes physiques ou morales qui ne sont pas inscrites au registre du commerce ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance, ni gérer des systèmes e-ID reconnus.

Let. c et d

Les personnes qui contrôlent les documents d’identité présentés lors de la procédure

d’établissement et qui pourraient avoir une influence sur la transmission des données lors de la gestion du système sont soumises à une exigence organisationnelle. Elles doivent disposer d’une formation suffisante, posséder les connaissances, l’expérience et les qualifications nécessaires et ne pas représenter un danger pour la sécurité.

Une personne condamnée par un jugement entré en force pour certaines infractions (cf. les explications relatives à l’art. 12, al. 2, let. d) ou une personne endettée et donc susceptible de faire l’objet de chantages pourrait par exemple représenter un danger pour la sécurité. Des extraits du casier judiciaire et du registre des poursuites permettent de vérifier ces points-là.

Let. e

Le respect des normes de sécurité en vigueur et la certification des processus permettent de prouver que les systèmes e-ID sont fiables et sûrs.