Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Art. 66c Conditions d’octroi de subventions

Le SEFRI octroie des subventions si:

a. la personne ayant passé l’examen est domiciliée en Suisse au moment de la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;

b. le cours préparatoire qui a été suivi:

1. était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a été suivi;

2. n’a pas commencé plus de sept ans avant la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;

c. le montant total des frais de cours pris en considération dépasse 1000 francs;

d. une attestation de paiement des frais de cours pris en considération est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande;

e. un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur a été passé;

f. la demande est déposée dans les cinq ans après la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur.

Cantons

Let. a

FR, SO, NW, LU, GE, BE, SG, AR, BL, SZ, OW, UR, ZG, VS et BS demandent une définition du domicile similaire à celle de l’AES du domicile ouvrant droit aux bourses. AG, SH, LU, NE et GE expriment le même avis en attirant l’attention sur le risque de tourisme de la formation. ZH estime qu’il faut un domicile ouvrant droit aux bourses en Suisse à la date de début du cours préparatoire.

LU, VD, GE, ZH, AR, BL, SZ, OW, UR, ZG, VS et BS déplorent en outre l’absence d’indication sur la manière dont le domicile est vérifié.

TG indique qu’une durée minimale de séjour en Suisse pourrait être définie afin d’éviter un tourisme de la formation. Dans le même temps se pose la question de savoir si la liste des bénéficiaires ne devrait pas également s’étendre aux frontaliers qui sont soumis à l’impôt en Suisse depuis des années. Le domicile devrait se trouver en Suisse dès l’inscription à l’examen.

TI souhaite ajouter à la liste des bénéficiaires les frontaliers dont l’employeur est soumis à l’impôt en Suisse. Afin d’éviter les abus, il faudrait en outre stipuler qu’il est nécessaire d’avoir un contrat de travail avec un employeur du Tessin qui couvre toute la durée de préparation à l’examen. Sans une telle réglementation, le marché du travail du Tessin subira une plus forte tension.

GL demande une définition uniforme du domicile (renvoi également aux art. 66b et 66e). Les requérants doivent être domiciliés en Suisse pendant la durée totale de fréquentation du cours. Cela doit être prouvé par une attestation de domicile.

Les remarques portant sur le domicile concernent également l’art. 66e, al. 1, let. a.

Let. b

FR, SO, NW, AG, LU, AI, VD, BE, GE, ZH, NE, AR, BL, SZ, OW, UR, ZG, VS et BS souhaiteraient que soit précisé ce qu’il advient du droit aux subventions lorsqu’un cours se déroulant sur plusieurs années n’est plus répertorié dans la liste des cours préparatoires au moment où l’examen est passé. TI pointe la possibilité que des modules n’existent plus (et ne sont donc plus répertoriés dans la liste des cours préparatoires) lorsque le candidat passe l’examen.

GL indique que les requérants ne doivent pas être pénalisés si le prestataire oublie de valider la présence de son cours dans la liste et propose dans ce sens «était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a débuté».

FR, SO, LU, AI, VD, GE, NE, AR, BL, SZ, OW, ZG, UR, VS et BS déplorent l’absence d’une disposition règlementant les cours préparatoires qui sont suivis aussi bien pour un examen professionnel que pour un examen professionnel supérieur basé sur ce dernier. Il devrait être clairement stipulé que le financement n’intervient que pour les cours préparatoires qui se rapportent directement à un examen professionnel ou à un examen professionnel supérieur.

AG exprime un avis similaire.