Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Let. e

FPS trouve que le risque d’interruption pour des motifs importants ou d’échec à un examen intermédiaire n’est pas suffisamment pris en compte. Il produit pourtant un effet dissuasif, en particulier chez les personnes qui ont besoin d’une formation continue.

FSEP et EPS demandent des précisions sur la manière dont les personnes ayant échoué à des examens de modules seront considérées. L’idée serait une égalité de traitement avec les écoles supérieures.

Organes responsables et autres milieux intéressés

Let. a

USIE, GSGI et diverses associations cantonales de USIE (VThEI, VBLEI, KZEI, VZEI, AVIE) estiment que le domicile devrait se trouver en Suisse pendant la période où le cours est suivi, par analogie aux dispositions de l’AES, sans que cela soit comparable. Cette solution ne serait pas satisfaisante pour les frontaliers. AES pense qu’il faut considérer le moment de l’admission à l’examen.

INSOS attire l’attention sur le fait que des personnes ne s’inscriraient aux cours préparatoires que pour bénéficier de l’aide financière à l’examen, sans avoir pour projet de les réussir. Arbeitsagogik indique que seule une petite partie des personnes ayant assisté à un cours préparatoire passe l’examen fédéral. Le fait que les subventions ne dépendent pas d’une réussite à l’examen incite à s’y inscrire. Vu notamment les risques de non-présentation à l’examen, il faut donc stipuler que la demande n’est valable que lorsqu’une personne réussit l’examen.

OdASanté décèle un problème pour les employeurs installés à proximité de la frontière, car les frontaliers ne peuvent bénéficier de ces subventions. H+ exprime le même point de vue. SBK/ASI craint également que sans ces subventions, les frontaliers complètent leur formation dans leur pays de résidence. Il faut prendre en compte le lieu d’implantation du siège social de l’employeur.

GLEC pense que le domicile doit se trouver en Suisse dès le début du cours préparatoire afin d’éviter le tourisme de la formation. ASOEC estime que seules les personnes domiciliées en Suisse depuis au moins un an peuvent prétendre à ces subventions.

En tant que prestataire de formation, Kfmv demande que le droit à ces subventions soit étendu aux frontaliers.

Hotelleriesuisse et HotelGastro attirent l’attention sur le fait que les séjours à l’étranger sont courants dans l’industrie hôtelière, c’est pourquoi il faut prendre en compte la date de début du cours. Il est par ailleurs précisé que les conditions énoncées à l’art. 66e sont différentes.

Suissetec insiste sur le fait que le domicile doit également pouvoir se trouver au Liechtenstein.

CT TDA demande que soient prises en compte les personnes occupant un poste en Suisse.

USPI voudrait prendre en compte les Suisses de l’étranger. Le dépôt de la demande peut alors être effectué par l’employeur.

Interieursuissesouhaite que les frontaliers soient pris en compte, en considérant les lieux de travail et de service.

VSSM estime que le domicile devrait se trouver en Suisse pendant la totalité du temps de préparation, et pas uniquement au moment de l’examen.

CEPB pense que les personnes pouvant prétendre aux subventions devraient avoir un domicile en Suisse ouvrant droit aux bourses.

FER y voit un risque de tourisme de la formation. La réglementation n’est pas claire, il faudrait préciser de quelle manière le domicile serait vérifié. Le processus devrait être similaire à celui de l’AES. FVE craint également un tourisme de la formation. Les bénéficiaires des subventions devraient être domiciliés en Suisse pendant au moins la moitié de la durée de leur formation.

cp demande une solution pour les Suisses vivant à l’étranger. Dans ce cas, la demande devrait être déposée par l’employeur. Quelque chose de similaire devrait s’adresser aux autres frontaliers.

Let. b

AGORA, AgriAliForm, USPF et les associations cantonales correspondantes demandent une extension du délai à huit ans.