Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Art. 66, titre

Abrogé

Titre précédant l’art. 66a

Section 6: Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

(art. 56a et 56b LFPr)

Aucune prise de position.

Art. 66a Demandes de subventions et moments de leur dépôt

¹Les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI.

²La demande est généralement déposée après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.

³Si les conditions définies à l’art. 66e sont remplies, il est possible de demander le versement de subventions partielles déjà avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur.

Cantons

Aucune prise de position.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PS pense que la date de référence retenue devrait être celle de l’«admission à l’examen» et non celle du «passage de l’examen».

Associations faîtières nationales de l’économie

USAM estime qu’il ne faut pas différencier sur le plan sémantique les termes «Gesuch» et «Antrag», dans la version allemande. Il faudrait dans tous les cas employer le terme «Antrag».

La remarque concerne également les art. 66b et 66f.

UPS fait observer que l’art. 66a préfère à juste titre le modèle réglementaire, qui simplifie le système au niveau administratif. Les subventions devraient également concerner les diplômes de la formation professionnelle standardisés, pertinents pour le marché du travail et uniformisés au niveau national, et pas seulement les cours de formation continue.

Tout comme USAM, UPS préfère l’utilisation d’«Antrag» dans la totalité de la version allemande.

Organes nationaux de coordination et organisations

Dualstark, Conférence ES, Kalaidos et edu-suisse soutiennent le fait que le paiement des subventions fédérales s’effectue après le passage de l’examen.

Conférence ES soutient également la possibilité d’un financement anticipé pour les cas de rigueur. Voir l’art. 66c. pour la prise de position de FPS.