Rapport sur les résultats
Consultation 2017/17: Révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · 75 pages
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de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats
3.1.1.1.1.1.1.1.1 Art. 36 al. 3
3Les brevets et les diplômes sont signés par le président de l’organe compétent pour la procédure de qualification et par un membre de la direction du SEFRI.
Art. 61, titre et let. c
Répartition de la part de la Confédération
(art. 52 LFPr)
La part de la Confédération est répartie comme suit:
c. subventions au sens des art. 56 et 56a LFPr;
Aucune prise de position.
Titre précédant l’art. 63
Section 3: Subventions de la Confédération pour le développement de la formation professionnelle et prestations particulières d’intérêt public
Et
Titre précédant l’art. 65
Section 4: Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières des écoles supérieures
Cantons
TG propose d’uniformiser les titres précédant les art. 63 et 65: soit uniquement «Subventions fédérales» ou simplement «Subventions».
Titre précédant l’art. 66