Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

d’admission afin de faciliter l’organisation des examens et de se décharger, car elle y participe financièrement. La let. e doit donc être reformulée: «un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur a été passé, ou les modules requis ont été passés conformément au règlement d’examen; ...»

Organes nationaux de coordination et organisations

Let. a

CSFP demande une définition du domicile similaire à celle de l’AES du domicile ouvrant droit aux bourses et déplore l’absence de déclaration sur la manière dont celui-ci est vérifié.

CDIP estime que la définition du domicile doit être réglementée dans l’OFPr. Plusieurs variantes sont à examiner: relatif au droit civil, ouvrant droit aux bourses, relatif au droit fiscal. CDIP évoque des problèmes tels que le tourisme de la formation et la situation des cantons frontaliers qui doivent prévoir des formations pour le personnel qualifié important qui vient de l’étranger. Le lieu de travail peut ici servir de critère.

Dualstark demande l’examen d’une extension aux frontaliers dont l’employeur se trouve en Suisse. Kalaidos et edu-suisse souhaitent qu’une solution soit trouvée pour les frontaliers dont l’employeur se trouve en Suisse.

Les remarques portant sur le domicile concernent également l’art. 66e, al. 1, let. a.

Kalaidos et edu-suisse saluent le fait que le paiement des subventions ne dépend pas d’une réussite à l’examen.

Let. b

CSFP souhaiterait que soit précisé ce qu’il advient des droits aux subventions lorsqu’un cours se déroulant sur plusieurs années n’est plus répertorié dans la liste des cours préparatoires au moment où il se termine. CDIP exprime le même point de vue.

CSFP et CDIP déplorent l’absence d’une disposition règlementant les cours préparatoires qui sont suivis aussi bien pour un examen professionnel que pour un examen professionnel supérieur basé sur ce dernier. Il devrait être clairement stipulé que le financement n’intervient que pour les cours préparatoires qui se rapportent directement à un examen professionnel ou à un examen professionnel supérieur.

CSFP et CDIP veulent éviter un double financement par la Confédération et l’AES, dès lors qu’un cours préparatoire est intégré à une filière de formation d’une école supérieure. En ce sens, aucun cours préparatoire intégré à une filière de formation d’une école supérieure ne doit être répertorié dans cette liste. Il faut pour cela instaurer un suivi adéquat.

Les prises de position portant sur la let. b concernent également l’art. 66e, al. 1, let. c.

CDEMTN indique que la durée de sept ans prévue dans le texte est trop courte compte-tenu des systèmes modulaires du secteur agricole, et qu’il faudrait l’étendre à huit ans.

Cette remarque vaut également pour l’art. 66d, al. 1, let. b (sept ans).

Let. d

CSFP et CDIP attirent l’attention sur le fait que l’employeur prend en charge la totalité des frais de cours pour 30 % des requérants et une partie pour 58 % d’entre eux. De plus, les cantons envisageraient la possibilité d’un prêt pour le financement anticipé. Ils proposent de prévoir une cession (à l’employeur ou un autre prêteur) dans l’acte législatif.

CSFP et CDIP partent du principe que la LSu proscrit l’utilisation des subventions pour en tirer des avantages économiques.

FSEP et EPS mettent en garde contre le risque d’écarter les employeurs par cette réglementation, notamment parce qu’elle complexifierait le volet administratif. Cela dégraderait la situation des requérants à terme. Comme le financement dans le cadre de l’AES est maintenu, il sera plus intéressant pour les employeurs de prendre en compte les formations des écoles supérieures que de financer des cours préparatoires.

FSEP et EPS souhaiteraient que les subventions ne concernent pas uniquement les frais engagés.