Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

FR, SO, AG, LU, JU, AI, VD, BE, GE, NE, AR, BL, SZ, OW, UR, ZG, VS et BS veulent éviter un double financement par la Confédération et l’AES, dès lors qu’un cours préparatoire est intégré à une filière de formation d’une école supérieure. En ce sens, aucun cours préparatoire intégré à une filière de formation d’une école supérieure ne doit être répertorié dans cette liste. Il faut pour cela instaurer un suivi adéquat.

SG exprime un avis similaire. Les cantons doivent avoir accès aux données personnelles à des fins de vérification.

NW renvoie également à la problématique du double financement, qui serait surtout accentuée par des offres de formation modulaires. NW propose de compléter la let. d comme suit: «..., que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande et qu’une participation aux frais de cours n’ait pas déjà été versée dans le cadre d’un accord intercantonal».

Les prises de position portant sur la let. b concernent également l’art. 66e, al. 1, let. c.

Let. c

LU estime que le seuil devrait être relevé à 3000 francs. Il renvoie aux étudiants des hautes écoles et à l’importante charge administrative.

Let. d

FR, SH, LU, BE, GE, AR, BL, SZ, OW, ZG, VS et BS attirent l’attention sur le fait que l’employeur prend en charge la totalité des frais de cours pour 30 % des requérants et une partie pour 58 % d’entre eux. De plus, les cantons envisageraient la possibilité d’un prêt pour le financement anticipé. Ils proposent de prévoir une cession (à l’employeur ou un autre prêteur) dans l’acte législatif.

LU, VD, GE, AR, BL, SZ, OW, ZG, VS et BS partent du principe que la LSu proscrit l’utilisation des subventions pour en tirer des avantages économiques.

NW partage ce point de vue.

GR déplore l’absence d’indication sur la cessibilité.

TI rappelle que les subventions fédérales doivent être effectuées au profit des requérants. Des financements par des tiers sont possibles, pour autant que les fonds soient versés directement au requérant qui peut ensuite s’en servir pour régler les frais de cours.

JU demande qu’il soit stipulé de manière explicite que seuls les frais assumés par le requérant luimême sont pris en compte pour les subventions, et non pas ceux pris en charge par un tiers.

SG indique que divers prestataires de cours pourraient se préparer à jouer un rôle de «banque» pour les requérants, ce qui ferait davantage augmenter les frais de cours. Il faut donc que la réglementation précise de manière explicite si l’organe d’exécution peut effectuer des versements à des tiers ou non.

Let. e

SO attire l’attention sur le fait que les personnes qui échouent à des examens de modules requis pour l’inscription à un examen professionnel ou à un examen professionnel supérieur ne peuvent prétendre à une subvention. Il faut élaborer une solution pour ce cas de figure.

TG, TI et UR pointent également le problème des examens de module.

NE craint que des personnes s’inscrivent à des examens uniquement afin de toucher des subventions.

Let. f

TG trouve le délai de cinq ans trop long et propose de le ramener à un ou deux ans. VD estime également que ce délai est trop long et suggère plutôt deux ans.