Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Al. 4

UDC attire l’attention sur le fait que les prestataires de cours devraient remplir certains critères de qualité afin d’être ajoutés sur la liste. Ils devraient également être mis à contribution pour la plateforme d’information.

PS demande également que le prestataire dispose d’un label qualité reconnu. L’organe responsable des examens devrait en outre confirmer que l’offre prépare à un examen et qu’elle est conforme à ses exigences.

Associations faîtières nationales de l’économie

USS déplore l’absence d’une assurance qualité et demande que soient publiés les taux de réussite et la date de fondation du prestataire.

USAM salue la liste de cours préparatoires mais se demande comment la qualité de l’offre peut être garantie.

Travail.Suisse renvoie à la loi fédérale sur la formation continue (art. 6, al. 3), selon laquelle «la Confédération et les cantons veillent chacun à garantir ... l’assurance et le développement de la qualité ... de la formation continue qu’ils ... soutiennent». Il faut donc définir une exigence supplémentaire dans l’al. 2, let. c: disposer d’un label qualité reconnu pour la formation continue.

Travail.Suisse demande également d’ajouter une nouvelle let. c à l’al. 4, en référence à la loi fédérale sur la formation continue: il est, lorsque proposé par une institution du domaine des hautes écoles, en conformité avec les dispositions-cadres homogènes du Conseil des hautes écoles, conformément à l’art. 12, al. 3, let. a, ch. 4.

UPS trouve la disposition proposée pragmatique. Il doit être clair pour les participants que la présence d’un cours sur cette liste n’est pas un gage de qualité et ne représente en aucun cas la garantie d’être admis à l’examen.

Cp pense que la liste devrait mentionner bien plus de choses, comme les frais par exemple.

Al. 6

SBV-USP estime qu’il serait plus efficace que les prestataires de cours aient simplement à signaler lorsque leurs cours n’ont pas lieu.

Organes nationaux de coordination et organisations

Swissuniversities salue le fait qu’une procédure d’annonce et non d’autorisation soit prévue pour cette liste. Cela évitera une charge administrative.

Conférence ES, Kalaidos et edu-suisse expriment leurs remerciements pour la forme de recensement non bureaucratique de l’offre de formation sur la liste.

Kalaidos et edu-suisse demandent que les cours préparatoires des HES ne soient pas désignés par CAS/DAS/MAS sur la liste.

Al. 4

CSFP et CDIP demandent une nouvelle let. c: le prestataire dispose d’un système d’assurance qualité reconnu (au moins EduQua).

FPS demande le droit pour la Confédération de vérifier la qualité d’un cours et de le supprimer de la liste en cas de manquement.

Al. 4 et 6

CSFP et CDIP renvoient au fait que les conséquences ne sont pas claires pour les personnes dont le cours suivi n’est pas réinscrit sur la liste.

(Cf. remarques à l’art. 66c, let. b.)