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Consultation 2017/19: Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · 8 pages
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LFAIE RS 2016 III
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, …
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr