Projet

d. ont mis à la disposition de la SICAV des fonds remboursables supérieurs à son capital propre.

3

Une société en nom collectif ou en commandite est présumée être dominée par des personnes à l’étranger lorsqu’une ou plusieurs d’entre elles :

c. ont mis à la disposition de la société ou des associés indéfiniment responsables des fonds remboursables supérieurs au capital propre de la société.

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et Abrogés

Développement possible :

Art. 6a Exception au régime de l’autorisation pour les immeubles servant

d’établissement stable

1

L’acquisition n’est pas soumise à autorisation lorsque l’immeuble sert d’établissement stable à l’acquéreur en sa qualité de personne au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, a^bis, c ou d, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu’autre industrie ainsi que pour exercer une activité artisanale ou une profession libérale.

2

Les logements imposés par les prescriptions relatives aux quotas de logements sur l’immeuble servant d’établissement stable peuvent être acquis simultanément sans autorisation s’ils représentent au maximum un tiers de la surface brute de plancher. 3

Si l’acquéreur n’utilise plus l’immeuble servant d’établissement stable conformément à l’al. 1, il est tenu de l’aliéner dans les deux ans.

4

Lorsque l’acquéreur a utilisé l’immeuble pour son propre usage à titre d’établissement stable pendant plus de dix ans et qu’il ne s’en sert plus, il peut le louer ou l’affermer à un tiers pour un usage commercial.

Art. 7, let. a et b

Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation :

a. l’héritier légal, au sens du droit suisse, en tant qu’héritier dans la dévolution d’une succession ou en tant que légataire ;

b. le parent en ligne ascendante ou descendante de l’aliénateur ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré, lorsqu’eux-mêmes ou leurs enfants de moins de 18 ans ne sont pas déjà propriétaires d’un logement de vacances, d’une résidence secondaire ou d’un appartement dans un apparthôtel en Suisse ;

Art. 8, al. 1, let. c, c^bis, d, e et al. 1^bis, 1^teret 2

1

L’autorisation est accordée lorsque l’immeuble est destiné à :