Rapport explicatif
Consultation 2017/19: Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · 22 pages
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Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Rapport explicatif et avant-projet
Mars 2017
2016–......