Rapport sur les résultats
Consultation 2017/19: Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) · 25 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
20 juin 2018
Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
Synthèse des résultats de la consultation