Projet

Loi fédérale Avant-projet sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

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vu le message du Conseil fédéral du ...

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des per-

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sonnes à l’étranger est modifiée comme suit :

Développement possible :

Art. 1, al. 2

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Les traités internationaux sont réservés.

Art. 2, al. 2, let. b, al. 3

²L'autorisation n'est pas nécessaire :

b. abrogé

³En cas d'acquisition d'un immeuble conformément à l'al. 2, let. a, les logements imposés par les prescriptions relatives aux quotas de logements peuvent être acquis simultanément sans autorisation s’ils représentent au maximum un tiers de la surface brute de plancher.

Développement possible :

Art. 2, al. 2 et 3

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et Abrogés

RS ..........

¹FF ...

2 RS 211.412.41