Projet

LFAIE RS 2016

Développement possible :

Art. 4, al. 1, let. c, c^biset e

1

Par acquisition d’immeubles on entend :

c. l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’un fonds immobilier lorsque celle-ci n’est pas cotée auprès d’une bourse en Suisse, ou sur une part d’un patrimoine analogue ;

c^bis. abrogée

e. l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’une personne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles, à l’exception des actions des investisseurs d’une société d’investissement à capital variable (SICAV) cotées auprès d’une bourse en Suisse ;

Art. 4, al. 2

2

Est assimilé à une acquisition d’immeubles :

a. le changement partiel ou complet de l’affectation d’un immeuble ;

b. le fait, pour une personne morale ou une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir, de conserver, lors du transfert à l’étranger de son siège statutaire ou réel, un droit sur un immeuble.

Art. 5, al. 1, let. e

1

Par personnes à l’étranger on entend :

e. les trustees, lorsqu’ils sont des personnes à l’étranger au sens des let. a à d, ou lorsqu’ils administrent un trust comprenant des bénéficiaires considérés comme des personnes à l’étranger.

Art. 6, al. 2, let. b^bis, b^teret d, 2^bis, 3, let. c, 4 et 5

2

Une personne morale est présumée être dominée par des personnes à l’étranger lorsque celles-ci :

b^bis. constituent la majorité de l’organe de gestion ;

b^ter. assurent la gestion d’un fonds de placement immobilier de la personne morale ;

d. mettent à la disposition de la personne morale des fonds remboursables supérieurs à son capital propre.

2bis

Une SICAV est présumée être dominée par des personnes à l’étranger lorsque celles-ci :

a. disposent de plus du tiers des voix liées au capital-actions des entrepreneurs;

b. constituent la majorité du conseil d’administration ;

c. assurent la gestion du patrimoine de la SICAV ;