Projet

bliques de l’immeuble conformément aux prescriptions sur la réalisation forcée des immeubles. L’acquéreur ne peut prétendre qu’au remboursement du prix de revient ; l’excédent revient au canton.

3

Le rétablissement de l’état antérieur ne peut plus être ordonné lorsque les parties ont rétabli cet état ou qu’un tiers a acquis l’immeuble de bonne foi.

4

La décision visée à l’al. 1 doit être rendue :

b. au plus tard, dans les dix ans qui suivent l’acquisition, le délai étant suspendu pendant la procédure visant à faire constater l’assujettisement au régime de l’autorisation ;

Titre précédant l’art. 28

Section 2 Droit pénal

Art. 28, al. 2

2

Si l’auteur agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.

Art. 31, deuxième phrase, note de bas de page

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 32, al. 1, let. a et c

²L’action pénale se prescrit :

a. par quatre ans pour le refus de fournir des renseignements ou de produire des documents ;

b. abrogée

Art. 33

Abrogé

II

Dispositions transitoires de la modification du …

1

La modification du … s’applique aux actes juridiques qui ont été conclus avant son entrée en vigueur, mais n’ont pas encore été exécutés ou n’ont pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.

2

La modification de l’art. 27 ne s’applique pas à l’action civile introduite avant l’entrée en vigueur de la présente modification.