Projet
Consultation 2017/20: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens) · 9 pages
Fedlex · Projet · Page 9Fedlex · Projet
4. Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant le Service de renseignement de l’armée7
Art. 12, al. 2
2 L’autorité indépendante de surveillance des services de renseignement (AS-SR) procède au contrôle du Service de renseignement de l’armée selon l’art. 99, al. 5, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée8.
Art. 13 à 15
Abrogés
5. Ordonnance du 17 octobre 2012 sur la guerre électronique et l’exploration radio9
Section 2 (art. 8 à 11)
Abrogée