Projet

Art. 3 Budget

Elle remet, par le truchement du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), son projet de budget annuel au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet tel quel à l’Assemblée fédérale.

Art. 4 Remise de documents

Elle reçoit régulièrement tous les documents concernant les activités des services de renseignement destinés au chef du DDPS, au Conseil fédéral ou aux organes de la haute surveillance parlementaire visés à l’art. 81, al. 1, LRens.

Art. 5 Communication de renseignements

¹ Tout militaire ou membre d’une unité administrative surveillé ou interrogé par l’AS-SR est tenu de lui communiquer les renseignements dans leur intégralité et dans le respect de la vérité.

² Lorsqu’un procès-verbal est établi à la suite de la transmission orale de renseignements, la personne interrogée peut demander de le lire. L’AS-SR peut lui demander d’apposer sa signature au bas du procès-verbal pour confirmer l’exactitude de son contenu.

³ L’AS-SR peut demander des informations sous forme d’un avis écrit aux unités administratives surveillées.

⁴ Les militaires et le personnel de la Confédération ne doivent subir aucun préjudice lorsque les renseignements qu’ils fournissent sont fondés sur la vérité.

Section 3 Organe indépendant de contrôle pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé

Art. 6 Composition

¹ L’OIC se compose de trois à cinq membres de l’administration fédérale.

² Le DDPS n’assume pas la présidence de l’OIC et ne constitue pas la majorité de ses membres.

³ Les membres doivent disposer de connaissances dans les domaines de la télécommunication, de la politique de sécurité et de la protection des droits fondamentaux.

⁴ Le Conseil fédéral nomme les membres de l’OIC sur proposition du DDPS.

Art. 7 Organisation

¹ L’OIC se charge de sa propre organisation ; il fixe son programme d’analyse.

² Il a un secrétariat ; le DDPS met à la disposition de celui-ci les moyens dont il a besoin.