Projet

Art. 11 Tâches

¹ L’autorité cantonale de surveillance contrôle notamment le respect des conditions suivantes :

a. les procédures administratives cantonales appliquent les prescriptions légales déterminantes ;

b. l’organe cantonal d’exécution ne gère, en application de la LRens, aucun fichier qui lui soit propre ;

c. les données traitées par les cantons et relevant de leur compétence ne contiennent pas d’informations sur des données traitées par le SRC ;

d. la transmission de données à d’autres organes est conforme au droit et opportune.

² Elle contrôle aussi, sur la base de la liste des mandats confiés par le SRC, que l’organe cantonal d’exécution respecte les conditions suivantes :

a. l’exécution des mandats est conforme au droit ;

b. l’acquisition des informations est conforme au droit ;

c. les dispositions légales sur la protection des données (relatives à la sécurité des données et à la protection de la personnalité) sont appliquées.

³ L’AS-SR peut appuyer l’autorité cantonale de surveillance dans l’exécution de ses tâches.

Section 5 Collaboration entre les organes de surveillance

Art. 12

¹ L’AS-SR et l’OIC coordonnent leurs activités de surveillance et d’analyse.

² L’OIC informe l’AS-SR des résultats de ses activités de surveillance et d’analyse et lui communique ses recommandations et demandes, conformément à l’art. 79, al. 3, LRens, ainsi que ses rapports.

³ L’AS-SR informe l’OIC des résultats des activités de surveillance et d’analyse qui ont une incidence sur les activités de l’OIC et lui adresse son rapport annuel, conformément à l’art. 78, al. 3, LRens.

⁴ L’AS-SR, l’OIC, le Contrôle fédéral des finances et d’autres organes de surveillance compétents de la Confédération et des cantons peuvent échanger des informations sur leurs activités de surveillance et d’analyse ainsi que les données qui en résultent si cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

⁵ Le Tribunal administratif fédéral peut demander à l’OIC d’être informé des résultats de ses activités d’analyse dans le domaine de l’exploration du réseau câblé en général ou concernant certains mandats.