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Consultation 2017/20: Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens) · 9 pages
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Section 6 Dipositions finales
Art. 13 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
Art. 14 Disposition transitoire
Les membres de l’OIC nommés conformément aux dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2012 sur la guerre électronique et l’exploration radio3 restent en fonction jusqu’à la fin de la durée ordinaire de leur mandat.
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr