Projet A1
Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 3 969 pages
Fedlex · Projet · Page 3967Fedlex · Projet
Tarif 001 - TARMED 1.09, 1.1.2018
IG-48 Jours fériés
TARMED 01.09, 1.1.2018
Les jours fériés légaux du lieu sont considérés comme des dimanches.
IG-48 Jours fériés 3967 / 3969