Projet

paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir avec l’organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution fédérale sera versée ultérieurement (préfinancement par l’organisme responsable). Les mesures bénéficiant d’une contribution forfaitaire ne doivent pas nécessairement être prêtes à être réalisées au moment de la signature de la convention de financement.

⁶[Supprimer]

Art. 24a, al. 1, let. d

¹Le préfinancement par l’organisme responsable peut être convenu:

d. si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la contribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA);

Art. 32, al. 3, 5 et 6

³Il gère le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et détermine, en collaboration avec l’Administration fédérale des finances, l’index, la procédure et la preuve du renchérissement.

⁵Le DETEC règle la méthode d’examen des projets d’agglomération pour chaque génération de projets.

⁶L’Office fédéral du développement territorial examine les projets d’agglomération, prépare les accords sur les prestations et vérifie leur respect au moins tous les quatre ans.

II

¹Les annexes 2 et 4 sont remplacées par les versions ci-jointes.

²La présente ordonnance est complétée par l’annexe 6 ci-jointe.

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 15a ainsi que les annexes 2 et 6 entrent en vigueur le 1^erjanvier 2020.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr