Rapport explicatif

Consultation 2017/29: Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1<sup>er</sup> pilier et optimisation dans le 2<sup>e</sup> pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) · 79 pages

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OPC-AVS/AI Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires

à l’AVS et à l’AI (RS 831.301)

OPP 1 Ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la pré-

voyance professionnelle (RS 831.435.1)

OPP 2 Ordonnance 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle, vieil-

lesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1)

PC Prestations complémentaires

RAI Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité

(RS 831.201)

RAVS Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survi-

vants (RS 831.101)

SCI Système de contrôle interne

SNAP-EESSI Swiss National Action Plan for Electronic Exchange of Social Secu-

rity Information

UPI Unique Person Idendification