Rapport explicatif

8.3 Projet de loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019

Après l’abandon du cours plancher face à l’euro par la Banque nationale suisse, le Conseil fédéral a présenté un programme de stabilisation visant à alléger le budget de la Confédération en agissant sur les dépenses. Parmi les mesures qui touchent l’ensemble des tâches de la Confédération, une adaptation de l’art. 95, al. 1^bis, LAVS est proposée69. Alors qu’actuellement le Fonds AVS paie les coûts salariaux exclusivement pour le personnel accomplissant des tâches d’exécution, il financera à l’avenir aussi ceux du personnel effectuant des tâches de surveillance, comme c’est déjà la règle aujourd’hui dans l’AI. L’adaptation de l’art. 95, al. 1^bis, LAVS devrait entrer en vigueur, dans le cadre du programme de stabilisation, le 1^er janvier 2018 et elle est reprise dans le présent projet de révision.

9 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet est mentionné dans le programme de la législature 2015 à 201970, en tant qu’« autre objet », sous l’objectif 11 (« La Suisse réforme ses assurances sociales et en assure le financement durable »).

10 Forme de l’acte à adopter

10.1 Constitutionnalité

Le projet s’appuie sur les diverses compétences législatives étendues que la Constitution fédérale accorde au législateur dans le domaine des assurances sociales, en particulier aux art. 112 (assurance-vieillesse, survivants et invalidité) et 113 (prévoyance professionnelle). Le constituant a certes défini des « principes » distincts (art. 111, al. 2, et 113, al. 2, Cst.) que chacune des lois doit respecter, mais non dans le domaine de l’organisation ou de la surveillance, si bien que les révisions de loi proposées peuvent sans autre être considérées comme conformes à la Constitution.

10.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

10.2.1 Instruments des Nations Unies

Aucune des conventions de l’ONU ratifiées par la Suisse n’établit de normes dans les domaines que traite le présent projet de révision.