Projet

[Signature] [QR Code]

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du ...1

arrête :

I

La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit :

Art. 49^bisSystèmes d’information et standards minimaux

¹ Les systèmes d’information sont des applications servant à l’échange et au traitement électroniques de données.

² Lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre de l’assurance-vieillesse et survivants, l’autorité de surveillance édicte les standards minimaux que les organes d’exécution sont tenus de respecter concernant :

a. le développement et l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse, pour autant que ces systèmes sont nécessaires à l’échange de données ;

b. la sécurité des systèmes d’information ;

c. la protection des données.

³ Elle peut confier l’élaboration des standards minimaux aux organisations spécialisées des organes d’exécution au sens de l’art. 49 ou à la Centrale de compensation.

⁴ Elle peut contraindre les organes d’exécution à utiliser certains systèmes d’information si cela est nécessaire à l’échange des données, à la sécurité des systèmes d’information ou à la protection des données.

RS ..........

¹ FF…

2 RS 831.10