Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.639569

1 Contexte

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté deux projets de modification de la loi fédérale sur les étrangers (FF 2016 8651 ; FF 2016 8633). Le premier concerne la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst. ; 16.027) tandis que le second porte sur les dispositions visant à améliorer l’intégration des étrangers (Intégration ; 13.030). Cette dernière est au cœur des présentes adaptations d’ordonnances.

Le projet de loi relatif à l’intégration des étrangers permet de renforcer le principe

« Encourager et exiger ». Il consolide tout particulièrement l’encouragement de l’intégration, qui vise à responsabiliser davantage les étrangers et à les aider à développer leurs

aptitudes. La loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui s’intitulera à l’avenir loi sur les

étrangers et sur l’intégration (LEI), fixe au niveau de la loi les critères d’intégration pertinents pour l’octroi d’une autorisation de séjour et d’établissement. D’autres modifications visent à mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse. Ainsi, les personnes du domaine de l’asile doivent pouvoir exercer plus facilement une activité lucrative. Pour cette raison, la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative est supprimée et la procédure d’autorisation pour exercer une activité lucrative est remplacée par une simple procédure d’annonce. Étant donné que le projet de loi relatif à l’intégration des étrangers requiert des travaux de mise en œuvre d’envergure, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral.

Le premier paquet concerne des dispositions qui, pour des raisons techniques, doivent entrer en vigueur au début de l’année 2018 (art. 88 nLEtr et art. 85 à 87 nLAsi). Ce paquet comprend notamment la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative. Par ailleurs, des modifications d’ordonnances sans lien avec la mise en œuvre du projet relatif à l’intégration sont nécessaires dans la perspective des programmes d’intégration cantonaux 2018-2021 (PIC 2). Sont concernées par ces modifications l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2; RS 142.312) et l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE; RS 142.205). Le présent rapport explicatif traite des dispositions d’exécution relatives au premier paquet.

Le second paquet concerne toutes les autres dispositions du projet de loi relatif à

l’intégration des étrangers et les dispositions d’exécution qui s’y rapportent. Il entrera vraisemblablement en vigueur durant l’été 2018. Ces dispositions nécessitent d’importants travaux de préparation avec le concours des autorités cantonales d’exécution.

2 Grandes lignes du projet

Jusqu’à présent, les personnes admises à titre provisoire, les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour et les requérants d’asile devaient accepter une déduction de 10 % de leur salaire, laquelle s’ajoutait aux 10 % d’impôts prélevés à la source. Le projet propose donc de supprimer l’obligation de verser la taxe spéciale sur le revenu dans la LEtr (art. 88, al. 1, nLEtr en relation avec l’art. 85 ss nLAsi). Le logiciel d’encaissement actuellement utilisé sera prochainement remplacé par un nouveau logiciel d’encaissement à l’échelle fédérale. Une suppression rapide de cette taxe spéciale permettra de mener l’essentiel des travaux de clôture en recourant au logiciel actuel.

À la suite de la modification de LEtr et de la loi sur l’asile (LAsi), les dispositions relatives à la taxe spéciale perçue sur le revenu provenant de l’exercice doivent être supprimées dans l’OA 2. En revanche, la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales pour les personnes du