Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.639569

grammes d’intégration cantonaux. La Confédération prévoit de verser une contribution annuelle de 32,4 millions aux cantons. Les versements sont liés à la condition que la participation des cantons à la mise en œuvre de l’encouragement de l’intégration soit égale à celle de la Confédération. Ces contributions de la Confédération sont gérées via un crédit

d’engagement.

Qui plus est, la Confédération verse aux cantons un forfait d’intégration par octroi de l’asile ou d’une admission provisoire. Ces dépenses sont contrebalancées par des allègements à moyen et long terme de l’aide sociale du fait de l’augmentation du taux d’activité des groupes cibles. Il n’est pas possible de chiffrer exactement ces allègements à cause du nombre fluctuant d’octrois de l’asile et d’admissions provisoires. Une étude réalisée sur mandat du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a évalué les coûts et l’utilité de l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés sur le marché du travail et a permis de relever les économies annuelles engendrées par la réussite de l’intégration des personnes relevant du domaine de l’asile³. La mise en œuvre du nouvel article d’ordonnance n’a pas de répercussions en termes de personnel sur les cantons.

4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les présentes modifications sont sans effet sur les engagements internationaux de la Suisse et sont dès lors compatibles avec ces derniers⁴.

5 Commentaire des dispositions

5.1 Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)

En adoptant la révision de la LEtr le 16 décembre 2016, le Parlement a décidé de supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative pour les personnes qui relèvent du domaine de l’asile. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures visant à mettre en œuvre l’art. 121a Cst. Elle vise à réduire les charges administratives pour les employeurs, à inciter les employés à davantage accepter des postes à bas salaire ou à temps partiel,

ainsi qu’à mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse.

Chapitre 2 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales

En raison de la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative, la subdivision de ce chapitre en sections n’est plus nécessaire et ces sections peuvent être abrogées. De même, le titre du chapitre 2 doit lui aussi être modifié.

Section 1 Dispositions générales

La subdivision du chapitre en sections est abrogée car devenue inutile du fait de la réduction des domaines de réglementation.

Art. 8 (abrogé)

L’actuel art. 8 est abrogé car la réglementation de l’obligation de rembourser les frais visée à l’art. 85 LAsi ne nécessite pas d’être concrétisée au niveau des ordonnances. Désormais, la