Projet

3. Expert de la circulation catégorie B

3.1 Quiconque veut faire passer, en qualité d’expert de la circulation, des

examens de conduite en vue de l’acquisition d’un permis de conduire de la catégorie B1, B, F, P ou P1 doit :

3.11 avoir 24 ans révolus, et

3.12 avoir achevé une formation initiale de niveau secondaire II ou équivalente et

acquis une expérience professionnelle d’au moins un an à l’issue de celle-ci, et

3.13 être titulaire du permis de conduire de durée illimitée de la catégorie B

depuis au moins trois ans et n’avoir pas compromis, durant cette période, la sécurité routière par des infractions aux règles de la circulation,

3.14 prouver, au moyen d’un rapport établi par un médecin reconnu, qu’il satisfait

les exigences médicales minimales du deuxième groupe visées à l’annexe 3. À cet effet, il présentera une communication au sens de l’annexe 7 émanant d’un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 2, et

3.15 prouver, dans le cadre d’une évaluation, qu’il est apte à exercer la profession

d’expert de la circulation.

3.2 Quiconque veut procéder au contrôle officiel de véhicules automobiles de la

catégorie B1, B, F, P ou P1, doit :

3.21 satisfaire les exigences visées aux ch. 3.11, 3.13 et 3.14, et

3.22 avoir achevé la formation professionnelle initiale de mécatronicien

d’automobiles CFC ou celle d’une profession technique équivalente et acquis une expérience professionnelle d’au moins un an à l’issue de ladite formation.

3.3 Les moniteurs de conduite qui veulent devenir experts de la circulation

doivent avoir exercé la profession de moniteur de conduite pendant une année au moins sans avoir fait l’objet de plaintes et être âgés de 24 ans révolus. Ils doivent compléter leur formation initiale et passer les examens dans les matières qui ne figuraient pas au programme de l’examen de moniteur de conduite.

4. Experts de la circulation de la catégorie A

4.1 Quiconque veut faire passer, en qualité d’expert de la circulation, des

examens de conduite en vue de l’acquisition d’un permis de conduire pour motocycles ou procéder au contrôle officiel de motocycles doit :

4.11 être titulaire du diplôme d’« expert de la circulation de la catégorie B » ;

4.12 être titulaire du permis de conduire de la catégorie A depuis au moins trois

ans et n’avoir pas compromis, durant cette période, la sécurité routière par des infractions aux règles de la circulation ;

4.2 Quiconque veut faire passer, en qualité d’expert de la circulation, des

examens de conduite en vue de l’acquisition d’un permis de conduire pour motocycles doit en outre justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans comme expert de la circulation de la catégorie B ou être