Rapport sur les résultats

R484-1091

- Dans l’intérêt de la sécurité du droit, il faudrait encore stipuler expressément que cette course de contrôle ne doit pas non plus être répétée (AR, GR, JU, OV JU).

- L’expérience montre que les ressortissants des États de l’UE et de l’AELE doivent acquérir des connaissances juridiques non seulement en Suisse, mais aussi dans d’autres territoires. Les lacunes devraient être comblées par l’obtention d’un permis de conduire suisse (GR ; IGWAB-CH, ASMC, ASMM, ASEM ; pa, APSR JU, ASMC TI, aw, BEOWAB, Drive Z, ERFA, FGLWFL, FZ, fzl, jw, KBAV, mm, OFV, SF, ASMC ZG, TCS AG, TCS TG, UFV, VAZ, VerTug, VS ZG, VSZ TG, WAB ZCH, ZFV, ZVS, 2PA).

- L’autorité doit avoir un contrôle sur les chauffeurs professionnels, même étrangers (JU ; OV JU).

- Cela crée une inégalité entre les ressortissants suisses et étrangers (LU, VD ; cp) qui n’est pas tolérable, notamment compte tenu du fait qu’il y a des manquements constatés avec les conducteurs poids lourds de divers pays de l’UE (VD). La gendarmerie constate quotidiennement que les conducteurs en provenance de l’étranger sont notablement plus en infraction que les conducteurs vivant en Suisse. Il faut donc maintenir la réglementation actuelle en la matière (cp).

- Le contrôle de l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs est pratiquement impossible (UVS) / difficile (ZFV). Entraîne de nombreuses modifications dans le domaine de l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, ce qui implique de nombreux désagréments pour les organisateurs et les prestataires de cours (TCS).

- La concurrence est faussée par rapport aux résidents suisses (USAM ; TCS). Le niveau réel des aptitudes à la conduite et la connaissance de l’ordre juridique suisse nécessitent l’obtention d’un permis suisse pour permettre de répondre aux objectifs sécuritaires et lutter contre la concurrence déloyale (VD ; ACS VD).

- Le « tourisme des chauffeurs frontaliers » augmenterait sensiblement. Les conditions de travail des chauffeurs suisses se retrouveraient donc sous pression (SCPVS).

- Les règles de la circulation routière présentent des différences d’un pays à l’autre. Les personnes qui désirent obtenir une catégorie de permis professionnelle en Suisse devront faire valoir des équivalences reconnues ou suivre une formation spécifique ou un examen théorique voire pratique de la conduite (ca). Les règles de circulation sont un peu hétéroclites au sein de l’Europe et le niveau d’examen diffère. Actuellement, les courses de contrôle pour la catégorie B présentent assez souvent des lacunes partielles voire importantes. 30 % des candidats ont des problèmes avec la boîte à vitesses manuelle et le niveau de certains pays est plus bas que nos standards. Et là, vous voulez tout accepter (te) ?

- Les conducteurs étrangers doivent connaître nos lois et nos prescriptions (CarPostal).

Sans avis ou non concerné : PBD, PDC, PLR, pvl, JDC, JDCVr, JLR ; ACS, FMS, motosuisse, QAED, RC, SC TI, ASETA, UTP, 2roues ; Agrotec, Emergency, ow, FAid, FCTSA, ef, IAS, kf, sk, CE ONG, Reasco, SanA, rs, SRC, ASS, CSS, SPC.

4.3.4.10 Dispositions transitoires

4.3.4.10.1

Approuvez-vous l’obligation d’échanger les permis de conduire papier contre des cartes plastiques au format carte de crédit (art. 146) ?

Oui Non Sans avis ou non concerné Cantons 23 21

Partis 0 18

Associations faîtières 1 21

Autres organisations (contactées) 16 110

Autres (non contactés) 46 719