Rapport sur les résultats

R484-1091

Reasco, SanA, SF, ASMC ZG, rs, SRC, ASS, CSS, TCS AG, TCS TG, UFV, VAZ, UMS, VS ZG, VSZ TG, WAB ZCH, Vorankommen, ZVS, 2PA.

4.3.4.9 Permis de conduire étrangers

Acceptez-vous que les personnes qui résident dans un État membre de l’UE ou de l’AELE et conduisent à titre professionnel des véhicules automobiles des catégories C1, C, D1, D, P1 ou P immatriculés en Suisse ne soient plus tenues d’obtenir un permis de conduire suisse (art. 105, al. 1, let. b) ?

Oui Non Sans avis ou non concerné Cantons 21 50

Partis 2 07

Associations faîtières 1 20

Autres organisations (contactées) 8 119

Autres (non contactés) 3 5317

Total intermédiaire 71, dont ASMC : 14 IGWAB-CH : 9 Total 35 4833

Oui : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH ; PSS, UDC ; USP ; UPSA, asa, ASTAG, ATE, bpa, CCDJP, MFK BS, Pro Velo ; fd, ag, UMS.

Remarques, critiques, propositions :

- Cette disposition apporte un allègement administratif clair pour les autorités cantonales d’admission (AG, BL, BS, FR, GE, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, UR, VS, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS). Elle complique toutefois la procédure de vérification par les organes de contrôle (SH).

- Dans l’intérêt de la sécurité du droit, il faudrait encore stipuler expressément que cette course de contrôle ne doit pas non plus être répétée (AG, BL, BS, FR, GL, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).

- Nous demandons d’évaluer si cela n’entraînera pas des difficultés pour le conducteur qui doit conduire à l’étranger un véhicule de travail immatriculé en Suisse (TI).

- Nous sommes expressément favorables à cette modification. Les catégories énumérées ne sont toutefois pas suffisantes. C’est précisément dans l’agriculture, qui compte de nombreux employés temporaires domiciliés dans des États membres de l’UE ou de l’AELE, qu’une extension de cette disposition aux véhicules des catégories B et G est nécessaire (UMS).

Non : AR, GR, JU, LU, VD ; UVS, USAM ; CCCS, SPAA, cp, FREC, IGWAB-CH, OV JU, ASMC, ASMM, SCPVS, TCS, ASEM ; ca, pa, ACS VD, am, APSR JU, ASMC TI, aw, BEOWAB, kb, Drive Z, Driving GR, ERFA, me, FGLWFL, pa-fd-rs, tf, lf, EC CarPostal, FVO, FZ, fzl, Grischa WAB, jh, IfB, IG BS, jw, KBAV, gl, mm, me2, pal, te, sl, ll, OFV, CarPostal, SF, ASMC ZG, TCS AG, TCS TG, tl, UFV, vb, VAZ, VerTug, VS ZG, VSZ TG, WAB ZCH, WB, Vorankommen, ZFV, ZVS, 2PA.

Remarques, critiques, propositions :

- La nouvelle disposition compliquerait nettement les vérifications à opérer lors de l’exécution. Les vérifications de détail des permis de conduire, par exemple concernant la validité, la disponibilité d’un duplicata, les restrictions ou les conditions imposées par les autorités, ne pourraient plus être réalisées par le biais des systèmes suisses. La pratique montre déjà aujourd’hui que les vérifications auprès d’autorités étrangères d’admission des conducteurs ne sont souvent possibles qu’aux heures de bureau des jours ouvrables. Il y a un risque pour le conducteur d’être empêché de poursuivre sa route parce qu’il est impossible de soumettre son permis de conduire étranger à une vérification incontestable (AR, GR ; CCCS, SCPVS ; UVS).