Rapport sur les résultats

R484-1091

- Al. 3, let. r, ch. 1 : Une prolongation du délai transitoire à dix ans constitue en même temps un maintien des droits acquis (UTP).

Art. 147 à 151 :

- Art. 150 : Disposition incompréhensible avec des renvois à l’OAC modifiée le 01.07.16 et le 01.04.16. L’OAPC doit renvoyer à l’OAC de juillet 2016 (VD).

- Il ne doit pas être obligatoire d’échanger les permis sur papier bleu contre des permis au format carte de crédit. Il faut supprimer l’obligation de suivre le cours de conduite de tracteurs pour la catégorie G (USP).

- Les autorisations de conduire actuelles doivent être inscrites sans demande dans le nouveau permis de conduire au format carte de crédit (VerTug).

- Il faut reprendre le droit en vigueur en ce qui concerne les cours de formation complémentaire. Les art. 147 à 151 sont dès lors superflus (Drive Z, ZFV).

Art. 148 :

- Il entraînerait un vide et n’est donc pas acceptable. Les nouveaux conducteurs seraient incités à reporter les cours afin de ne devoir suivre plus qu’une seule journée, ce qui donne un signal erroné. La disposition transitoire devrait être identique à celle qui avait été appliquée lors de l’introduction de la formation en deux phases : une date de référence détermine qui est soumis à quel régime (TCS).

- Nous ne sommes d’accord que si les deux journées de formation complémentaire sont maintenues (ERFA, TCS AG, VSZ TG).

Sans avis ou non concerné : GE ; PBD, PDC, PLR, pvl, JDC, JDCVr, JLR ; UVS ; ACS, CCCS, QAED, RC ; ca, Agrotec, kb, Emergency, me, ow, FAid, FCTSA, pa-fd-rs, tf, lf, FVO, ag, jh, IAS, sk, CE ONG, CarPostal, Reasco, SanA, SRC, ASS, CSS, SPC, UMS.

4.3.4.10.3

Approuvez-vous les dispositions transitoires pour les personnes ayant déposé une demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire conformément à l’ancien droit (art. 152 à 154) ?

Oui Non Sans avis ou non concerné Cantons 8 171

Partis 1 17

Associations faîtières 1 11

Autres organisations (contactées) 12 115

Autres (non contactés) 13 3326

Total intermédiaire 63, dont ASMC : 11 IGWAB-CH : 9 Total 35 4340

Oui : AI, BE, FR, GL, JU, LU, SG, SH ; UDC ; USAM ; UPSA, ASTAG, SPAA, FMS, motosuisse, OV JU, ASMM, SC TI, ASETA, SCPVS, ASEM, 2roues ; ca, ACS VD, APSR JU, fd, IfB, IG BS, gl, te, ASMC ZG, rs, VS ZG, WB, ZFV.

Remarques, critiques, propositions :

- Art. 152 et 153 : Si la théorie de la circulation est maintenue au même moment qu’à l’heure actuelle, conformément à notre demande, ces deux articles peuvent être supprimés. Sinon, il faut simplifier l’art. 152. Dans les cas réglés par cet article, un permis d’élève conducteur conforme au nouveau droit est délivré sans autre exigence, ce qui simplifie considérablement la procédure pour l’autorité cantonale (SH).