Rapport sur les résultats

R484-1091

Autres (non contactés) 46 523

Total intermédiaire 84, dont ASMC : 25 IGWAB-CH : 9 Total 50 1937

Oui : AG, AI, AR, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH ; PSS ; USAM ; UPSA, asa, ASTAG, ATE, bpa, SPAA, FREC, IGWAB-CH, CCDJP, MFK BS, Pro Velo, RC, ASMC, ASMM, ASETA, SCPVS, TCS ; Agrotec, am, APSR JU, ASMC TI, aw, BEOWAB, kb, fd, Drive Z, ERFA, me, FGLWFL, tf, FZ, fzl, jh, IfB, IG BS, jw, KBAV, gl, mm, pal, sl, ll, CE ONG, OFV, SF, ASMC ZG, rs, TCS AG, TCS TG, tl, UFV, vb, VAZ, VerTug, SPC, VS ZG, VSZ TG, WAB ZCH, WB, Vorankommen, ZFV, ZVS, 2PA.

Remarques, critiques, propositions :

- Art. 3 : La disposition suisse sur le domicile (cf. art. 23 CC) doit primer sur la reprise à l’al. 1, let. a à c, du règlement sur le domicile de l’art. 12 de la directive CE, parce que la première permet une constatation simple et claire du domicile dans la grande majorité des cas. La définition de la directive CE est souvent mise en échec dans ces cas clairs et ne doit être mise à contribution que dans les cas où le domicile ne peut être déterminé clairement par la règle de base suisse (AG, AR, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS). La nouvelle réglementation semble moins claire et plus compliquée que les normes appliquées aujourd’hui (dispositions sur le domicile de l’art. 23 CC) (TI).

- Art. 5, al. 1 : L’application de l’exigence d’identification incontestable requiert, dans le nouveau droit tout comme aujourd’hui, une concrétisation par des instructions de l’OFROU (AG, AR, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS) ou en annexe (SG).

- Art. 5, al. 3 : La deuxième phrase n’est pas applicable et contredit aussi la pratique actuelle (la supprimer) (SO).

- Art. 5, al. 3 : La troisième et la quatrième phrases ne sont pas applicables et contredisent aussi la pratique actuelle (les supprimer) (AG, AR, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SH, SZ, TG, UR, ZG, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).

- Art. 6 : Nous demandons de laisser l’assurance qualité des cours de premiers secours à la Confédération (AR, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).

- Seul le cours de premiers secours permet de transmettre de façon ciblée les connaissances relatives à la sécurisation du lieu de l’accident, à la façon correcte d’alerter les secours ainsi qu’à l’assistance aux blessés jusqu’à l’arrivée des services professionnels. Le cas échéant, ce cours permet de prévenir (PSS ; ATE, bpa, CE ONG, Pro Velo) ou au moins de minimiser (PSS) les conséquences graves des accidents. L’alerte plus rapide des services de secours professionnels ne compense pas cet avantage. Suivant la situation ou le lieu de l’accident, l’arrivée des services de secours professionnels peut en outre demander un certain temps (PSS).

- Art. 8 : Le respect des exigences minimales en matière de facultés visuelles selon l’annexe 3 n’est en pratique jamais contrôlé pour les véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire n’est pas requis, ce qui par ailleurs ne constitue pas non plus un problème en pratique (supprimer l’al. 2) (AG, AR, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZH ; asa, CCDJP, MFK BS).

- Art. 8, al. 4, let. b, et 51, al. 1, let. c, ch. 3 : Porter l’âge à 70 ans est problématique du point de vue de la médecine du trafic. Le régime en vigueur devrait être maintenu (SO).

Non : BE, BL, JU, LU, VD, VS ; UDC ; cp, FMS, motosuisse, OV JU, SC TI, ASEM, 2roues ; ca, pa, ACS VD, EC CarPostal, SoB.

Remarques, critiques, propositions :

- Art. 3 : La disposition suisse sur le domicile (cf. art. 23 CC) doit primer sur le règlement défini à l’al. 1, let. a à c, d’après l’art. 12 de la directive CE. La première permet en général une constatation simple et claire du domicile. La règle de la CE ne doit être mise à contribution que lorsque