Rapport explicatif

O073-1332

Art. 25 (Examen de contrôle)

L’art. 25 peut être abrogé parce que son contenu est désormais réglé sans modification matérielle dans le projet OAPC (art. 141, al. 3).

Art. 27 (Retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite pour une durée indéterminée)

Let. a, c et d : Modifications uniquement formelles

Les art. 29a à 29e contiennent les dispositions pénales pour les formateurs à la conduite (analogues aux sanctions applicables aux moniteurs de conduite).

Art. 30 (Exécution)

Let. a : Reprend le droit en vigueur (art. 30, al. 1).

Let. b : Adapte le droit en vigueur (art. 30, al. 2) à l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_45/2014 du 13 novembre 2014.

Let. c : Cf. explications sur l’art. 150, al. 2, let. d et e, OAC au ch. 3.31.

Art. 31 (Dispositions transitoires)

Les dispositions transitoires obsolètes sont abrogées.

Art. 31a (Dispositions transitoires relatives à la modification du …)

Règle le droit transitoire pour les titulaires d’une autorisation de formation au sens du droit en vigueur (art. 20 OAC).

7. Ordonnance sur le registre des autorisations de conduire

L’art. 5a, al. 3, fait l’objet d’une adaptation principalement formelle. Sur le fond, une nouvelle let. d^bis est ajoutée, puisque les autorités cantonales ont aussi besoin de données de FABER pour le contrôle de la formation continue obligatoire au sens de l’OACP.

8. Ordonnance sur le registre ADMAS

Le ch. 3 de l’art. 7, let. a est adapté formellement et un ch. 4 est ajouté pour l’autorisation de formation au sens de l’art. 23j, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur les formateurs à la conduite.

C. Mise en œuvre

1. Conséquences pour le personnel, l’organisation, les finances et l’économie

Confédération et cantons

Afin que les nouvelles catégories de permis puissent être traitées par voie électronique, la Confédération et les cantons doivent adapter leurs systèmes informatiques, avec les charges financières et les ressources en personnel que cela implique. Ces travaux d’adaptation des systèmes fédéraux engendreront des coûts externes de quelque trois millions de francs, lesquels sont inclus dans le budget de l’OFROU. Par contre, les ressources financières et humaines nécessaires pour l’exécution des autres tâches à l’OFROU, dans les offices cantonaux de la circulation (et le Contrôle des véhicules automobiles de la Principauté de Liechtenstein) ou dans les systèmes périphériques (par ex. RIPOL) ne peuvent pas encore être chiffrées à l’heure actuelle.

Parallèlement aux adaptations des systèmes d’information, l’échange d’environ 1,2 million de permis de conduire en papier générera des charges, mais aussi des recettes financières. D’ici à l’expiration du délai de trois ans fixé pour cet échange, il faudra émettre en moyenne 1600 nouveaux permis par jour ouvré à l’échelon national. Si les cantons (notamment ceux de taille importante) devaient