Projet

Ordonnance sur la protection d'urgence 732.33

Annexe 4 (Art. 3, al. 4)

Zones de planification

La zone de planification pour la distribution de comprimés d’iode comprend l’ensemble de la Suisse. La distribution, le stockage, la remise et les contrôles se fondent sur l’art. 3 ss. de l’ordonnance du 22 janvier 2014 sur les comprimés d’iode15. Les critères pour ordonner la prise de comprimés d'iode se fondent sur le concept des mesures à prendre en fonction des doses visé à l’annexe 1 de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN16.