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Consultation 2017/40: Révision totale de l'Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d'urgence [OPU]) · 18 pages
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Ordonnance sur la protection d'urgence 732.33
Section 9: Emoluments et compensation des dépenses
Art. 18
1 Pour la conception, la préparation et l'exécution des mesures de protection d'urgence, les cantons peuvent exiger des exploitants d'installations nucléaires le versement d'émoluments et la compensation de leurs dépenses.
2 Les services fédéraux perçoivent des émoluments conformément à leurs règlements en la matière.
Section 10: Dispositions finales et transitoires
Art. 19 Modification des annexes
L’OFEN peut adapter les annexes 1 à 3 en fonction de l'évolution de la technique.
Art. 20 Abrogation et modification d'autres actes législatifs
L’abrogation et la modification d'autres actes législatifs sont réglées à l’annexe 5.
Art. 21 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2018.