Rapport explicatif

1 Cadre général

Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (FF 2015 1). Ce projet comprend, outre la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, un arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par un relèvement de la TVA. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet de réforme en votes finaux le 17 mars 2017. Les modifications apportées aux dispositions de loi nécessitent aussi des modifications au niveau des ordonnances. C’est pourquoi les dispositions d’exécution des ordonnances concernées ont été adaptées en conséquence, ou de nouvelles dispositions ont été édictées.

2 Structure de l’ordonnance

Avec la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, le 1^eret le 2^epiliers sont révisés ensemble et coordonnés. Pour cette raison, la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a la forme d’un acte unique portant modification de toutes les lois concernées par le projet. La même forme a été adoptée pour les modifications d’ordonnances : les modifications des ordonnances concernées par la réforme sont regroupées dans l’ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Introduction concernant les art. 1 à 6ter RAVS

Avec la nouvelle loi, les règles d’assujettissement sont restructurées. Pour que le règlement soit cohérent avec la loi, il faut également modifier sa structure. Cela a pour conséquence une rocade d’articles ainsi que l’utilisation d’un article vide (art. 4 RAVS).Voici les principaux changements :

Les art. 3 à 3b RAVS règlent l’assurance continuée des personnes à l‘étranger avec un employeur en Suisse, auparavant réglée aux art. 5 à 5c RAVS. Les art. 4 à 4b RAVS contiennent désormais les dispositions pour l’assurance continuée des personnes domiciliées en Suisse qui ne sont plus assurées en raison d’une activité lucrative à l’étranger. Ceci était réglé aux anciens articles 5d à 5f RAVS sous la forme d’une adhésion à l’assurance, dont le champ d’application était plus restreint. Les art. 5 à 5b RAVS règlent l’assurance continuée pour les conjoints accompagnant à l’étranger leur conjoint actif assuré, auparavant réglée aux art. 5j et 5k RAVS, également sous la forme d’une adhésion à l’assurance.

Suite à la suppression de la possibilité d’adhésion à l’assurance des étudiants non actifs à l’étranger, les anciens articles 5g à 5i RAVS correspondants ne sont plus nécessaires.

En raison des déplacements précités, les anciens art. 5c à 5k RAVS ne sont plus nécessaires. Globalement, la réorganisation de l'assujettissement aux assurances implique des adaptations des titres et sous-titres dans le premier chapitre du RAVS.