Rapport explicatif

Le contenu de la lettre a correspond à l’ancien art. 5k RAVS, en relation avec l’art. 5i, al. 1, RAVS.

La lettre b, précise désormais que l’assurance des personnes non actives qui accompagnent leur conjoint prend fin aussitôt que les conditions pour continuer l’assurance ne sont plus remplies. Ceci est envisageable dans les cas suivants:

 Le conjoint non actif débute une activité lucrative, de sorte que la condition d’être « non

actif » n’est plus remplie.

 Le conjoint non actif n’accompagne plus son conjoint actif assuré. Tel est le cas, par

exemple, lorsque le conjoint actif poursuit son activité dans un autre Etat et que, le conjoint non actif reste, par contre, au même endroit ou, également, lorsqu’il y a séparation.

 Le conjoint actif n’est plus assuré à l’AVS, par exemple parce qu’il résilie l’assurance.

 Le conjoint actif est assuré en application d’une autre base légale que celles citées à l’art.

1c, al. 1, let. c, LAVS, par exemple en raison d’un retour en Suisse.

Art. 5c

L’ancien contenu de cet article qui réglait la fin de l’assurance pour les salariés qui avaient continué l’assurance en raison d’un emploi à l’étranger pour un employeur suisse (art. 1c, al. 1, let. a, LAVS) se trouve désormais à l’art. 3b RAVS. L’ancien art. 5c RAVS peut donc être abrogé.

Art. 5d

Cet ancien article qui prévoyait les conditions d’adhésion des personnes domiciliées en Suisse qui n’étaient plus assurées est abrogé. Cette ancienne adhésion à l’assurance a été transformée en une assurance continuée. La première phrase de l’ancien art. 5d RAVS est désormais réglée, sous une forme modifiée, à l’art. 1c, al. 1, let. b, LAVS et la deuxième phrase se trouve désormais à l’art. 4 RAVS.

Art. 5e et 5f

Ces anciens articles sont abrogés. Ils réglaient le début et la fin de l’assurance des personnes domiciliée en Suisse qui adhéraient à l’assurance parce qu’elles n’étaient plus assurées obligatoirement en raison d’une convention internationale. Cette adhésion à l’assurance a été transformée en une assurance continuée dont le début et la fin de l’assurance sont désormais réglés aux art. 4a et 4b RAVS.

Art. 5g à 5i

Ces anciens articles sont abrogés. Ils contenaient les dispositions pour l’adhésion des étudiants sans activité lucrative domiciliés à l’étranger. Cette possibilité d’assurance a été supprimée sans substitut.

Art. 5j à 5k

Ces anciens articles sont abrogés. Ils réglaient le début et la fin de l’assurance des personnes non actives qui accompagnent à l’étranger leur conjoint assuré et adhéraient à l’assurance. Cette adhésion à l’assurance a été transformée en une assurance continuée dont le début et la fin de l’assurance sont désormais réglés aux art. 5a et 5b RAVS.

Art. 6ter

En raison de la nouvelle réglementation de l’assujettissement (art. 1a, let. a, LAVS), l’exception de l’ancien art. 4, al. 2, let. a, LAVS qui prévoyait que le revenu d’une activité lucrative exercée dans un Etat non contractant pouvait être excepté du calcul des cotisations par le Conseil