Rapport explicatif

Art. 2

Le contenu de cet article correspond à celui de l’ancien art. 2 RAVS. Le renvoi à la nouvelle LAVS est adapté (art. 1b, let. b, LAVS).

Art. 3 Requête

L’ancien art. 1a, al. 2, let. b, LAVS, qui offrait la possibilité d’être exclu de l’assurance obligatoire si celle-ci représentait un cumul de charges trop lourdes, est abrogé. Par conséquent, la disposition d’exécution édictée à l’ancien art. 3 RAVS n’est plus nécessaire.

Le nouvel article 3, reprend le contenu inchangé de l’ancien 5a RAVS.

Art. 3a (nouveau) Début de l’assurance

Cet article règle le délai pour déposer la demande de continuation de l’assurance ainsi que le moment du début de l’assurance pour les personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur en Suisse. Pour ce faire, le contenu des anciens art. 5 et 5b RAVS a été regroupé sans modifications – hormis la durée d’assurance préalable réduite à trois ans –. Il s’agit du même procédé qu’aux art. 4a et 5a RAVS.

Art. 3b (nouveau) Fin de l’assurance

Cet article règle la fin de l’assurance pour les personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur en Suisse (art. 1c, al. 1, let. a, LAVS).

Lettre a

Cette lettre a été reprise telle quelle de l’ancien art. 5c, al. 1, RAVS. Pour l’essentiel, le terme « gegenseitig » qui figure en allemand et qui n’est pas nécessaire, a été supprimé, afin que la formulation corresponde au texte français.

Lettre b

Cette lettre reprend l'idée de l’ancien art. 5c, al. 2, RAVS selon laquelle, lors d’un changement d’employeur, l'assurance continuée prend fin et une nouvelle requête doit être déposée.

Art. 4 Requête

Le contenu de cet article est repris tel que de l’ancien art. 5d, 2^ephrase, RAVS.

Art. 4a (nouveau) Début de l’assurance

Cet article règle le début de l’assurance pour les personnes qui veulent continuer l’assurance en raison du fait qu’elles ne sont plus obligatoirement assurées à cause d’une activité lucrative à l’étranger (art. 1c, al. 1, let. b, LAVS). La modification de la LAVS a conduit, d’une part, à une transformation de l’ancienne adhésion à l’assurance en une assurance continuée. D’autre part, elle a conduit à un élargissement du champ d’application, puisque le point de rattachement ne réside plus dans le fait qu’il n’y a pas d’assurance obligatoire en raison d’une convention de sécurité sociale; une exclusion de l’assurance obligatoire en raison d’une activité à l’étranger suffit. En raison de la transformation en une assurance continuée et pour des raisons de cohérence, les modalités qui valaient auparavant pour l’assurance continuée des personnes travaillant à l’étranger pour un employeur en Suisse (anciens art. 5 à 5c RAVS) ont aussi été reprises.

Al. 1

De ce fait, le contenu de l’alinéa 1 a été repris tel quel de l’ancien art. 5b, al. 1, RAVS.