Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

1 Introduction

1.1 Contexte

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lancer une procédure de consultation concernant un projet d'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis. Cette procédure de consultation a duré jusqu'au 13 octobre 2017.

La Suisse et les États-Unis d'Amérique (USA) entretiennent des liens économiques étroits. En 2016, la Suisse a ainsi exporté pour 36,8 milliards de dollars de marchandises vers les USA et en a importé pour quelque 22,6 milliards de dollars. Au total, la Suisse est le douzième partenaire économique des États-Unis, et ce même si sa part dans le commerce global avec les USA n'atteint que 1,6 %. Inversement, les États-Unis sont le troisième plus gros importateur en Suisse et son deuxième pays d'exportation le plus important. Il n'existe pas d'accord de libre-échange entre les deux pays.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et d'autres attaques terroristes en Europe et ailleurs dans le monde, les autorités douanières attachent, grâce aux «Framework of Standards to Secure and Facilitate Global Trade»(SAFE) édictés par l'Organisation mondiale des douanes, une priorité de tous les instants à la sécurité de la chaîne logistique. Ces conditions-cadres prévoient, d'une part, une déclaration préalable pour l'importation et l'exportation de marchandises sur la base de laquelle une analyse des risques et d'éventuels contrôles de sécurité sont réalisés. D'autre part, on a créé dans l'Union européenne (UE) et aussi en Suisse le statut d'opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO). La modification du 18 juin 2010 a permis d'ajouter à la loi 18 mars 2005 sur les douanes¹ (LD) l'art. 42a portant sur les opérateurs économiques agréés². Le statut d'AEO est accordé aux personnes qui, en termes de sécurité au sein de la chaîne logistique internationale, sont réputées fiables. Le statut d'AEO permet de bénéficier d'allègements en matière de déclaration préalable et de contrôles de sécurité des marchandises. Sur la base d'un accord sur la reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité dans le domaine douanier, les AEO peuvent bénéficier d'avantages dans leur propre pays mais aussi dans celui de la partie cocontractante. Afin de garantir la sécurité tout au long de la chaîne logistique, les États-Unis ont mis en place en 2001 le programme «Customs-Trade Partnership Against Terrorism» (C-TPAT; partenariat douanier et économique contre le terrorisme).

En 2002, les autorités douanières américaines, aujourd'hui la U.S. Customs and Border Protection (CBP), ont proposé à l'Administration fédérale des douanes (AFD) de conclure un accord sur l'assistance administrative en matière douanière (ci-après accord sur l'assistance administrative ou seulement accord). Le Conseil fédéral a décidé le 16 février 2005 d'accorder un mandat de négociation correspondant.

Plusieurs cycles de négociations ont eu lieu entre 2005 et mars 2016.

En septembre/octobre 2013, l'AFD a mené une consultation auprès de 29 associations économiques et de 30 entreprises choisies ayant déjà le statut d'AEO ou ayant manifesté leur intérêt envers celui-ci et leur a demandé l'importance pour elles d'un accord sur l'assistance

1 RS 631.0