Projet

Projet du texte original allemand pour la procédure de consultation

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'assistance administrative mutuelle entre leurs administrations douanières

Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, ci-après «les parties contractantes»,

considérant que les infractions douanières sont préjudiciables aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux de leurs deux pays,

considérant qu'il convient de garantir un bon prélèvement des droits de douane et autres redevances,

reconnaissant le besoin d'une coopération internationale sur les questions portant sur l'application et l'exécution du droit douanier de leurs deux pays,

réaffirmant leur volonté de mettre en œuvre le présent accord selon le principe de la bonne foi,

tenant pour certain le fait que les administrations douanières sont plus efficaces dans la lutte contre les infractions douanières lorsqu'elles collaborent,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Définitions

Dans le présent accord, les expressions suivantes signifient:

1. «Administration douanière»: au sein de la Confédération suisse, l'Administration

fédérale des douanes, qui est rattachée au Département fédéral des finances, et, aux États-Unis d'Amérique, les autorités douanières et de protection des frontières (United States Customs and Border Protection) ainsi que les services d'immigration et de douane (United States Immigration and Customs Enforcement), qui sont tous deux rattachés au Ministère de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security).

2. «Droit douanier»: les lois et autres prescriptions relatives à l'importation, à l'exportation,

au transit et au transport de marchandises appliquées par les administrations douanières et portant sur les droits de douane, les émoluments et autres redevances